Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Non respect visite medical
Sujet (Cloturé) initié par Zoit, il y a 9 ans - 6043 vues
Bonjour,
Quel son les indemnités pour non respect de la visite medical d'embauche et non respect de la visite médicale de reprise? Suite à un arrêt de travail pour dépression.
Sachez que votre employeur s'expose déjà à des sanctions pénales.
En outre, vous avez le droit d'en demander réparation devant les Prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts, la jurisprudence retenant que le non respect par l'employer de ses obligations vous cause nécessairement un préjudice.
En plus, si vous décidez de rompre le contrat et faites une prise d'acte de rupture pour absence des visites médicales obligatoires, une telle rupture sera obligatoirement assimilée par les Prud'hommes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, vous ouvrant ainsi le droit d'obtenir des dommages et intérêts.
Prenez un Avocat, il vous aidera à faire l nécessaire et à saisir les Prud'hommes, cela en vaut la peine.
Merci pour votre réponse. J ai tenté une négociation à l amiable y on du mal as admettre leur faute. Y mon fais faire la visite de reprise au bout de 4 semaine
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