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Question résolue par Maître Arnaud EHORA
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Arnaud

Assemblée générale
Sujet (Cloturé) initié par Sandra, il y a 9 ans - 6663 vues

Bonjour,

Je suis divorcée. J'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs.
Il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. Aucune assemblée générale depuis mon départ en 2004.
L'avocat qui c'est occupé de mon divorce me dit ne rien pouvoir faire, et me conseille de chercher un avocat spécialisé dans le droit des sociétés.
Je suis au RSA, quelles sont mes possibilités ? Un dossier pour obtenir une aide juridictionnelle est-il envisageable ?
Je suis à l'écoute de vos conseils et je vous remercie d'avance pour l'aide que vous m'apporterez.

Merci de vos réponses
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3 réponses
En tant qu'associée, vous avez droit à 30 % des bénéfices et vous devez être convoqué et participé aux assemblées générales de la société.
Effectivement, il faut être assisté d'un avocat pour défendre vos droits surtout si des bénéfices sont distribués depuis 2004 !
Dans un premier temps, je vous invite à vérifier les comptes de la société depuis 2004 afin de savoir si la société a fait des bénéfices et si ils ont été distribués. Vous pouvez avoir ces informations auprès du comptable de la société ou sur infogreffe ou auprès du greffe du tribunal de commerce où est inscrite la société.
Ensuite, si des bénéfices ont été distribués, il faudra réclamer la part vous revenant auprès de la société ou en cas de refus en justice.
De même, il faudra exiger du gérant de la société d'être convoquée aux assemblées générales.
Vu les démarches à accomplir, effectivement, il est préférable d'être assisté par un avocat.
Etant au RSA, peut-être que vous pouvez solliciter de l'avocat que vous aurez choisi de régler en plusieurs fois ces honoraires ? Par ailleurs, vous pourrez demander l'aide juridictionnelle notamment si une action en justice est engagée dans votre dossier.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Sandra
Merci beaucoup pour votre réponse.
Mon ex-mari étant le gérant et l'exploitant de la société, il ne me communique aucune information et fait passer le maximum des rentrées d'argent au noir... Je vais essayer d'obtenir les comptes en suivant vos conseils.
Auriez-vous un cabinet d'avocat à me recommander en région toulousaine ?
Merci encore !
il y a 9 ans
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Je n'ai malheureusement aucun confrère en région toulousaine à vous recommander.

J'espère vous avoir éclairée tout de même !

Cordialement.
il y a 9 ans
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