J'ai reçu une convocation de la police je pense qu'il a porter plainte pour escroquerie ces un professionnel normalement il doit savoir ce qu'il achète non peut til se retourner contre moi ça fait un an je n'est rien reçu avant ce jour je ne comprend pas il m'a pas payer le véhicule et ces moi qui et entendu pour escroquerie
il y a 9 ans
Les cas de modification du kilométrage d'un véhicule ne sont pas rares. ils suffit de disposer d'un logiciel adapté. Toutefois en demandant à un concessionnaire de la marque d'effectuer un historique des interventions en interrogeant le calculateur on peut savoir à quelle date la modification est intervenue.
Si le kilométrage a été modifié par vous même, il y a effectivement une escroquerie ou une tromperie sur les qualités de la chose vendue.
Si le kilométrage a été modifié par un précédent propriétaire,vous ne pouvez être condamné pénalement mais le garagiste peut faire annuler la vente sur le fondement de l'erreur (en principe pas sur les vices cachés car il est présumé avoir connaissance de tous les vices en qualité de professionnel).
Je vous conseille de consulter un avocat.
Pierre GENDRONNEAU, avocat à Saint-Nazaire
Donc il peut faire annuler la vente Après un an ? Normalement un professionnel de l'automobile doit pouvoir vérifier le véhicule avant achat et ne peux pas se retourner pour annuler la vente ??Mais je n'est rien reçu ci il aurais entamer une procédure par un expert pour constater le véhicule je n'aurais pas était informée ? Merci
il y a 9 ans