peut on obliger quelqu'un qui a un salaire à rembourser une dette, dont il nous a fait une lettre de reconnaissance manuscrite et signée? ceci bien sûr parce qu'il n'honore pas ce remboursement promis - Quelles sont les moyens possibles pour forcer la personne à rembourser régulièrement par un versement mensuel ?
Une question en droit de la famille et des personnes ?
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VIEUILLE
Bonjour,
Selon le montant de la dette vous devez saisir le tribunal compétent (juge de proximité si < 4000 €, Tribunal d'instance jusqu'à 10000 € puis TGI au-delà (avec l'assistance obligatoire d'un avocat dans ce dernier cas) pour faire reconnaître votre dette et en demander le remboursement soit selon les modalités fixées dans la reconnaissance de dette, soit selon des modalités à fixer par le juge.
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