Bonjour,
Pour compléter la réponse de mon Confrère GUTIERREZ, je vous précise que si la décision rendue est un jugement et pas une ordonnance de référé (cela est indiqué en première page de la décision), votre délai de recours sera de 1 mois à compter de la signification par Huissier.
De plus, à partir du moment où vous aurez reçu le commandement de quitter les lieux en exécution de cette décision d'expulsion, vous pourrez également saisir, par vous-même, le Juge de l'Exécution pour solliciter des délais, si vous remplissez les conditions prévues par la Loi (art. L.412-1 et s du code de la construction et de l'habitation).
Cordialement.
il y a 9 ans
Bonjour Maître
Tout d'abord je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de me répondre. Sur la copie du jugement remis par le greffier et non par ace d huissier puisqu'à ce jour je n'ai toujours pas été signifié par acte il est noté ceci sur le jugement : pourvoÏr le tribunal, au visa des articles 7 et24 de la loi du 6 juillet 1989, t'article 1155 ëtfiAZdu code civil et sous le bénéfice de I'exécution provisbire, prononcer la résiliation du bail et I'expulsion sans délai de Mme Syrine.....cela voudrait dire qui n'y aucun délai entre la signification et l'expulsion ? Est ce normal que je n'ai toujours pas été signifié par huissier à ce jour depuis le 2 Septembre ?
Bien cordialement
il y a 9 ans
Chère Madame,
Le délai de signification d'une décision de Justice dépend de la célérité de transmission du jugement par le greffe à l'Avocat, puis par l'Avocat à l'Huissier, puis enfin de la diligence de l'Huissier.
Il n'existe pas de délai minimum pour la signification d'un jugement hormis les dispositions de l'article 478 al. 1 du code de procédure civile ("Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ") et 528-1 du même code ("Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai").
Retenez que l'absence de signification reste à votre avantage car aucune mesure d'expulsion ne peut avoir lieu à votre encontre sans cette signification.
Cordialement.
Je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de me répondre. Je ne manquerai pas recommander le site auprès de mes amies et surtout en mentionnant également votre nom si vous n'y voyez pas d'inconvénients.
Bien cordialement
il y a 9 ans