Expulsion

Question

Problème avec propriétaire  A la date du 02 septembre date à laquelle le juge devait rendre le jugement pour un litige entre le propriétaire ey moi même j'ai téléphoné au greffier pour avoir la réponse du tribunal et le greffier m a fait savoir que le bail est résilié et qu'en septembre je n ai aucun titre d occupante je dois une somme d'occupation qui a été fixé par mois de 600 euros et il explique qu'il ordonne l exécution provisoire mais à ce jour je n'ai pas recu l'acte par un huissier. ...est ce normal? Est ce que j'ai vais être expulsé le jour où je le recevrai? quel délai vais je avoir pour partir et puis je faire appel?

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Accepted Answer

Le délai de signification d'une décision de Justice dépend de la célérité de transmission du jugement par le greffe à l'Avocat, puis par l'Avocat à l'Huissier, puis enfin de la diligence de l'Huissier. Il n'existe pas de délai minimum pour la signification d'un jugement hormis les dispositions de l'article 478 al. 1 du code de procédure civile ("Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ") et 528-1 du même code ("Si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai"). Retenez que l'absence de signification reste à votre avantage car aucune mesure d'expulsion ne peut avoir lieu à votre encontre sans cette signification. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Vous ne pouvez être expulsion tant que l'huissier n'a pas accompli sa mission. Il devra dans l'ordre chronologique: 1) vous signifier le jugement d'expulsion 2) vous délivrer un commandement de quitter les lieux 3) après deux moi d'attente, se présenter chez pour une tentative d'expulsion  4) Si refus, l'huissier devra solliciter le concours de la police pour une expulsion forcée. Toute cette procédure est longue. La trêve hivernale est proche. Vous ne serez expulsée pas avant l'été, voire pas du tout si vous contestez la procédure d'expulsion devant le JEX. Je reste à votre disposition. Cordialement. Me Medjnah

Syrine · Answer

Maître  En fait j'avais porte moi même l'affaire au tribunal pour le garage qui ne m'a pas mis à disposition durant une période de 3 ans et sous louait celui ci pour un montant de 180 euros ...pour le garage j ai obtenu gain de cause mais le bail arrivant à terme il a souhaité le résilier ais je n'ai eu aucun recommandé de sa part .....donc le verdict par ces motifs etc......montant du garage déduit pour une période de 3 ans 5800 euros en ma faveur à déduire et pour le reste résiliation bail.....mais depuis le 2 Septembre aucune nouvelle de l acte.....je me demande si cela n est pas volontaire afin de dire qu'on me la remis alors que je n'ai rien reçu ni acte ni visite huissier ni courrier

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

La signification du jugement doit se faire obligatoirement par huissier. Concernant la résiliation du bail, celle-ci ne serait valable que par envoi d'un courrier recommandé avec AR dans les délais prévus par la loi. A défaut, le bail initial est reconduit tacitement. Et vous n'auriez pas à quitter le local loué. Cordialement

Syrine · Answer

Merci Maître

J attends donc l'assignation

Son avocate est très virulente ç est en fait sa nièce et elle est très connue pour des coups bas si je puis m'exprimer ainsi...à son adversaire en l'occurrence moi...c'est pourquoi je vous disais cela n'est pas normal que je n'ai toujours rien reçu depuis le 2/09 date à laquelle le greffier a bien voulu me remettre une copie.

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Il faut attendre la signification du jugement par le le bailleur (obligatoire) avant une procédure d'expulsion

L'application n'est pas immédiate, l'expulsion ne peut pas être exécutée avant un délai de 2 de l'envoi d'un commandement de quitter les lieux.

Donc, si vous recevez le jugement par huissier (non par le tribunal) le 28 septembre, l'huissier ne pourra rien faire jusqu'au 28 novembre. Or, la trêve hivernale, tombe le 1er novembre jusqu'au 1er mars , donc il n'y aura aucune expulsion avant le 1er mars.

Dès que vous aurez, vous pourrez former appel ou saisir le juge de l'exécution pour demander des délais de paiement et que l'expulsion ne se fasse pas si vous payez à échéances régulières.

Syrine · Answer

Merci Maître. ...franchement je vais conseiller vivement votre site à mes amies car vous répondez tous avec une clarté digne de votre noble métier

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

La décision étant récente, il est normal que vous n'ayez pas encore reçu la signification.

Pour les extraits indiqués dans votre question, ils semblent correspondre à ce qui était demandé par le bailleur, donc peu importe ce qu'y est mentionné.

Sachez que seul compte ce qui a été décidé, et que vous trouverez dans le jugement rendu, à la fin, après le titre "PAR CES MOTIFS".

Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

Pour compléter la réponse de mon Confrère GUTIERREZ, je vous précise que si la décision rendue est un jugement et pas une ordonnance de référé (cela est indiqué en première page de la décision), votre délai de recours sera de 1 mois à compter de la signification par Huissier. De plus, à partir du moment où vous aurez reçu le commandement de quitter les lieux en exécution de cette décision d'expulsion, vous pourrez également saisir, par vous-même, le Juge de l'Exécution pour solliciter des délais, si vous remplissez les conditions prévues par la Loi (art. L.412-1 et s du code de la construction et de l'habitation). Cordialement

Syrine · Answer

Tout d'abord je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de me répondre. Sur la copie du jugement remis par le greffier et non par ace d huissier puisqu'à ce jour je n'ai toujours pas été signifié par acte il est noté ceci sur le jugement : pourvoÏr le tribunal, au visa des articles 7 et24 de la loi du 6 juillet 1989, t'article 1155 ëtfiAZdu code civil et sous le bénéfice de I'exécution provisbire, prononcer la résiliation du bail et I'expulsion sans délai de Mme Syrine.....cela voudrait dire qui n'y aucun délai entre la signification et l'expulsion ? Est ce normal que je n'ai toujours pas été signifié par huissier à ce jour depuis le 2 Septembre ?  Bien cordialement

Syrine · Answer

Je tiens à vous remercier pour avoir pris le temps de me répondre. Je ne manquerai pas recommander le site auprès de mes amies et surtout en mentionnant également votre nom si vous n'y voyez pas d'inconvénients.

Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>Gutierrez</span> · Answer

Vous allez recevoir la décision et l'huissier va vous la signifier avec un commandement de quitter les lieux qui prendra effet 2 mois après la notification de l'huissier. Vous pourrez faire appel en principe, vous aurez 15 jour à compter de la délivrance de l'huissier. Sachez qu'à partir du 1er novembre vous n'êtes pas expulsable car c'est la trêve hivernale. Cordialement

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