Nous venons d'acheter un appartement : sommes-nous redevables des dettes de l'ancien propriétaire ?

Sujet (Cloturé) initié par Épicaste, il y a 9 ans - 29584 vues

Bonjour,

Comme l'a indiqué mon Confrère GUTIERREZ ce qui est important pour la répartition des charges entre vendeur et acquéreur, c'est la notion de liquidité, mais surtout d'exigibilité de la dette.

Pour des travaux, deux hypothèses peuvent survenir en pratique:
- l'assemblée générale aura fixée la date d'exigibilité des appels de fonds, auquel cas il convient de s'y reporter pour savoir qui de l'acquéreur est propriétaire au jour de cette exigibilité
-l'assemblée générale n'aura pas fixé de calendrier des appels de fonds, auquel cas la jurisprudence a pu décider que ces charges devenaient exigibles au jour de l'émission de l'appel de fond par le syndic.

Sachez également que si de manière courante des accords sont passés pour que le vendeur supporte le coût de travaux votés pour lesquels tous les appels de fonds n'ont pas encore été tous émis, ces accords ne sont pas opposables au SDC qui pourra valablement se retourner contre l'acquéreur pour obtenir le paiement des appels travaux exigibles à compter de la vente, à charge pour ce dernier de se retourner contre son vendeur en vertu de l'accord.

L'état daté communiqué par le syndic avant la vente permet d'identifier les sommes qui seront exigibles auprès de l'acquéreur.

Cordialement.

Bonjour,

Les charges de copropriété votées lors des AG antérieures à la vente du logement restent à la charge du copropriétaire vendeur. Le syndic ne peut donc pas vous réclamer les arriérés de charges dus par le copropriétaire précédent.

Y compris pour les travaux à effectuer postérieurement à la vente mais votés antérieurement à celle-ci.

Cordialement.

Me Medjnah

Bonjour,

S'agissant d'une dette personnelle, les charges antérieures liquides et exigibles à la vente du lot, sont à la charge du vendeur. L'acquéreur n'est redevable que des charges liquides et exigibles après la vente du lot (mais elles ont pu être votées avant la vente du lot).

En principe, le vendeur doit présenter au notaire un état daté qui retranscrit les dettes du copropriétaires vis à vis du syndicat et le syndic peut ensuite faire opposition sur le prix de vente pour récupérer les sommes correspondantes aux charges non payées.

Cordialement.