Vente d'un fonds de commerce, sans nouveau bail signé
Sujet initié par isa89, il y a 9 ans - 14345 vues
Bonjour,
Mon bail commercial (3-6-9), de bar-tabac, racheté en Mai 2011, est arrivé à expiration le 9 Mai 2013. Le bailleur m'a donné congé, en bonnes et dues formes, mais souhaitait doubler le montant du loyer,( de 350 €/ mois à 700 €/mois) sous prétexte de travaux fait dans l'appartement sis au dessus du bar ( et faisant partie d’un tout sur le bail commercial ). Après passage, sur mon initiative, auprès d'une commission de conciliation ( qui m'a donné raison en Février 2014), puis auprès du juge des loyers; celui-ci a statué , en février 2015, sur le bien-fondé de ma demande et sur un loyer à 450 €. Le bailleur a fait appel de cette décision auprès de la cour d’appel de Paris et nous attendons la date d'audience .
Depuis Février 2014, mon commerce est en vente, pour des raisons personnelles ( travail qui ne me plait pas, difficulté d’organisation personnelle...) J'ai du repousser les éventuels acquéreurs, faute de loyer défini.
Pour ne pas être solidaire des loyers 3 ans de plus, jusqu’en Mai 2016, je voudrais vendre au plus vite. Mais le montant du loyer n'étant pas encore fixé, comment procéder pour vendre mon fonds ?? Peut-on fixer arbitrairement le loyer à 700 € pour le futur acheteur ?? Ajouter une clause à l'acte de cession ?
Ou tout simplement, la vente est-elle impossible ? Auquel cas, je cesserai mon activité au 1er avril ( donc plus de loyer pour le bailleur, et plus de licence IV ou licence tabac transmissible)
La vente du fonds de commerce reste possible,mais attention, s'agit d'un bar PMU, l'acquéreur (ou son dirigeant) devra pouvoir être bénéficiaire de la licence IV et de l'agrément PMU (cet agrément est strictement personnel et ne se transmets pas avec la vente du fonds).
Dans la promesse de vente du fonds, il vous faudra indiquer le bail et la procédure actuelle pour l'informer et qu'il acquiert et toute connaissance de cause.
En principe, si la décision de première instance est exécutoire de plein droit, le prix du loyer doit être de 450 € jusqu'à ce que le juge d'appel ait rendu sa décision, ensuite si la décision du juge d'appel est différente, il faudra effectuer une régul de loyer.
Donc, il faut rédiger une promesse avec condition suspensive d'obtenir l'agrément PMU au moins, un prêt éventuel,...
Vous ne pouvez changer unilatéralement le loyer du bail, vous n'êtes pas bailleur mais locataire.
La cession est donc possible, mais l'acquéreur devra savoir qu'il y a un litige pendant sur le loyer et s'il décide d'acheter, il prendra le risque de l'issue de la procédure.
Cher Maitre, merci de votre réponse. Cela signifie que le prochain acquéreur va payer le montant actuel du loyer, en sachant que peut-être, une fois la décision rendue, il pourra payer le double :!! Pas facile de trouver acquéreur dans ces conditions...
Dois-je alors donner congé par acte d'huissier, et cesser définitivement l'activité dans 6 mois, debut mai, sans la vendre ?? Si le bailleur gagne en cour d'appel, je crois que les loyers sont rétroactifs et je devrais une telle somme que je ne pourrais de toute façon pas payer... Envisager une liquidation ??
Bonjour On n'a le même problème nous tenons une boulangerie et on n'a fait le renouvellement de bail au même conditions Par contre le bailleur à. Fait venir un huissier il refuse de renouveler le bail pour graviter et légitime et mettre le loyer à 3000 euro au lieu de 1700 Nous sommes à la retraite et on n'a un avocat est on peut vendre
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