Question résolue par Maître Emmanuelle GERARD-DEPREZ
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Accident du travail et faute inexcusable de l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par fouge34, il y a 9 ans - 6334 vues
Bonjour ,
je suis délégué du personnel ,aujourd'hui en AT ,avec de grave lésion au dos ,je ne pourrais sans doute plus reprendre mon poste.Je tiens un cahier dp depuis le debut de mon mandat .(mon employeur à refuser de déclarer mon at pdt 1 mois ,le medecin du travail l'a obliger à revenir un mois en arriere pour quil fasse le necessaire) mon employeur , m'a empéché de parler depuis le debut de mon mandat des nombreux salariés blesser ,des accidents du travail me disant que les dp n en avais pas le droit ,il m'a caché aprés plusieurs demandes écrite qui étais le representant du chsct ,il a attendu que plus de la moitié des salariés ,se blessent AT ,AM ,8 au total ,jusqu a se que se soit mon tour pour faire les travaux demandés et nous équiper de materiels pour la manutention manuelle de charge ,il a ignoré les injonctions de l inspection du travail ,m'a empeché de prendre mes heures de délégations pour un rdv a l 'inspection,aujourdhui je suis en incapacité totale dans l'attente d'une seconde opération. j'ai tous les documents qui atteste mes dires cahiers dp ,ainsi que des attestations des salariés en poste et ceux ,licensiers pour innaptitude"bléssés au dos ,burnout" ,puis je demander réparation car aujourd'hui mon avenir professionnel et privée reste plus qu'incertain . merci d'avance cordialement .
Si vous estimez que votre employeur a commis une faute inexcusable à l'origine de votre accident, une action en faute inexcusable peut être engagée contre lui.
Attention, j'attire votre attention sur les délais très courts pour agir.
Vous disposez d'un délai de deux ans au choix selon ce qui est le plus avantageux pour la victime:
- soit du jour de l'accident, - soit de la date de clôture de l'enquête s'il y a eu une enquête, - soit de la date de cessation du paiement des indemnités journalières, - soit à compter de la reconnaissance de l'accident du travail lorsque la reconnaissance du caractère professionnel a nécessité une enquête.
Si vous n'êtes plus dans ces délais, malheureusement, aucune action n'est plus recevable pour que vous puissiez obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Bonjour, Il conviendrait de préciser les circonstances de l'accident. Avez-vous déposé plainte? Disposez-vous du rapport établi par l'inspection du travail. Si la faute inexcusable de votre employeur est prouvée, vous avez la possibilité de saisir le TASS pour obtenir la réparation de votre préjudice. Dans ce cas, je vous conseille vivement d'être assisté par un avocat. Bien cordialement Me Carine HADDAD
Il parait nécessaire que vous consultiez un avocat près de chez vous afin de mettre en œuvre les mesures de qui s'imposent . Plusieurs manquements manifestes au droit du travail et de la sécurité sociale sont mis en exergue. Votre bien dévouée
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