Restitution caution sous 1 mois

Question

La loi 89-462 du 06 juillet 1989, applicable aux locations non meublées indique que la restitution de la caution peut se réaliser sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée. Qu'entend-on par état des lieux de sortie conforme à l'état des lieux d'entrée ? Dans notre cas, l'état des lieux de sortie est idem que l'état des lieux d'entrée (même meilleur état de propreté ce qui est indiqué sur l'état des lieux) et 2 points mineurs ont été noté (poubelle salle à nettoyer et légère trace sur plafond placard pouvant s'enlever facilement en frottant) par rapport à l'état des lieux d'entrée. Dans notre cas, peut-on dire que l'état des lieux de sortie est identique à l'état des lieux d'entrée ? Merci de votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>FITAS</span> · Accepted Answer

Oui tout à fait , il n'y pas de motif sérieux à une retenue sur la caution

Maître <span class='text-uppercase'>Medjnah</span> · Answer

Le délai de restitution du dépôt de garantie est désormais de un mois depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR.  Pour qu'il y ait restitution de l'intégralité du dépôt de garantie, il ne doit pas y avoir de dégradations locatives dans le logement loué. La retenue du dépôt de garantie par le propriétaire bailleur est soumise à la condition que le désordre soit mentionné dans l'état des lieux de sortie et que l'élément dégradé soit mentionné comme en bon état dans l'état des lieux d'entrée. C'est en comparant les deux états des lieux que le juge déclarera la retenue justifiée s'il est saisi du litige. En revanche si les états des lieux d'entrée et de sortie sont identiques ou si la dégradation est la conséquence d'un usage locatif normal, le dépôt de garantie devra être restitué au locataire sortant. Je vous recommande de lire mon article juridique sur cette question pour votre parfaite information. En espérant avoir répondu à votre attente. Cordialement Me Medjnah

Restitution caution sous 1 mois
Sujet (Cloturé) initié par brybry, il y a 9 ans - 5296 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Restitution caution sous 1 moisSujet (Cloturé) initié par brybry, il y a 9 ans - 5296 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit immobilier

Restitution caution sous 1 mois
Sujet (Cloturé) initié par brybry, il y a 9 ans - 5296 vues