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Rattachement de non sur bail locatif
Sujet initié par Eliette, il y a 9 ans - 10303 vues

Bonjour,
Je suis héberger chez mes parents depuis ma naissance je n'est jamais eu d'autre logement aujourd'hui je souhaiterais être rattacher au bail de mes parents ayant fait un courrier à Paris habitât avec toutes pièces justificatives ou non nom apparaît sur papier j'ai reçu un refus comment faire pour régulariser ce document sachant que mes parents sont âgée et malade je m'occupe d'eux .En espérant trouver une solution je vous remercie

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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Vous ne pouvez pas être rattaché ou alors ça devient dangereux pour vos parents car le logement est donné en fonction des ressources de vos parents et si 'lon ajoute vos ressources ils risquent de sortir des critères d'attribution.

De plus, il peut y avoir surpopulation. En effet, un logement est donné en fonction d'une certaine surface attribuée par personne (ex ; 12m2 par personne) et vous risquez en vous déclarant d'atteindre le critère de surpopulation.

Vous pourrez éventuellement obtenir le logement de vos parents si par exemple, ils décèdent et que vous prouvez que vous avez habiter au moins un an avant le décès avec eux. Naturellement, comme il s'agit d'un logement social, il faut que vous remplissiez également les critères de revenus.

Cordialement
il y a 9 ans
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Eliette
Maître mes parents paye des impôts locaux du fait d'être déclarer avec eu de plus je porte le même nom je ne suis pas marié et pas d'enfants . Cômme c'est un logement sociale je voulais être rattacher au bail pour ne pas avoir de soucis par la suite Merci pour votre reponse
il y a 9 ans
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Gutierrez
Je vous ai deja répondu plus haut.

Qu'importe que vous êtes sur les fiches d'impôt de vos parents et que vous soyez rattachés à eux fiscalement.

Ici, il s'agit d'un autre problème qui est juridique et non fiscal.

Pour un logement social, il faut répondre à certaines conditions de population, de revenus
il y a 9 ans
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Bea
Le bailleur n a pas l obligation légale a vous mettre colocataire avec vos parents.
Par contre quand malheureusement ils ne seront plus de ce monde. Vous avez la possibilité de faire-valoir votre droit au bail dans le cadre du maintien dans les lieux. Le bailleur sera tenu de vous proposer un logement en adéquation avec vos ressources et la composition familiale.
Donc un t1 ou t2 pour vous.

Courrier avec Lrar signé et garder copie de tout cela
il y a 3 ans
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