Usufruit maison suite décès conjoint

Question

Ma grand mère s'est mariée en 1987 et est veuve depuis 1995. Pour son mari, il s'agissait d'un second mariage.  A sa mort, ma grand mère a eu l'usufruit de la maison appartenant à son mari. Ce dernier a eu 5 enfants de son 1er mariage. Aujourd'hui âgé de 74 ans, ma grand mère touchant 1050  euros par mois n'a plus les moyen de subvenir à l'entretien ce cette maison Amiennoise devenu beaucoup trop grande pour elle et plus adaptée par rapport à ses problèmes de santé. Elle a donc pu obtenir un appartement où elle vit depuis maintenant 1 ans. Cependant, les 5 enfants refusent de vendre cette maison, obligeant ma grand mère à l'entretenir à minima. A ce jour, le refus de vendre cette maison des enfants afin qu'elle ne touche pas les 30% auquel elle a droit devient très compliquée pour ma grand mère. Elle a besoin que cette maison se vende afin de pouvoir vivre correctement. 1 seul enfant serait d'accord pour la vendre, ma grand mère a même proposé de baisser à 15 % mais ils refusent. Ma grand mère s'est occupé de leur père sans qu'ils ne viennent jamais. Ils ne se sont jamais occupé de cette maison. Pourquoi un tel acharnement ? Aurions nous un recours afin d'obliger la vente de cette maison ? Cela dure depuis plusieurs années et il faut que cela cesse. MErci par avance de votre aide. Cordialement Mme Soler

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Accepted Answer

A la différence d'une indivision, le démembrement du droit de propriété (usufruit/nu-propriété) ne permet pas d'exiger le partage du bien objet du démembrement. La seule solution est d'obtenir l'accord des nu-propriétaires, sauf à démontrer que l'exercice de leur droit de refus de vendre est uniquement motivé par la volonté de nuire à l'usufruitière, ce qui, en pratique, est très difficile à caractériser. Par contre, il ne faut pas oublier que l'usufruit permet à son titulaire de bénéficier des fruits du bien. Autrement dit, s'agissant d'un bien immobilier, l'usufruitière peut le donner en location et ainsi percevoir, seule, les revenus issus de cette location. Cordialement

Magsol · Answer

Merci Maître pour votre réponse.
Le problème pour la mettre en location est qu'il s'agit d'une vieille maison et que des travaux seraient nécessaires comme le changement de la chaudière et malheureusement ma grand mère ne peut supporter ces frais. Existe-t-il le moyen de provoquer une médiation avec la famille de son mari afin de leur faire entendre raison? Je pense qu'ils veulent nuire à ma grand mère mais ne pouvons le matérialiser . Ils lui ont dis attendre sa mort pour vendre alors qu'ils ne se sont jamais intéressé à cette maison . Pensez vous que je puisse leur téléphoner pour tenter une discussion ?

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

Bien entendu, toute tentative d'échange pour parvenir à un accord satisfaisant est la bienvenue. Vous pouvez également mettre en avant l'intérêt des nu-propriétaires à voir ce bien immobilier entretenu pour qu'il conserve sa valeur patrimoniale. Cordialement

Magsol · Answer

Je me permets de revenir vers vous car j'ai contacté le notaire de ma grand mère qui m'a expliqué que par rapport au secret professionnel , elle ne pouvait me donner aucunes informations ni me décrire la démarche à effectuer. En effet, elle a dit à ma grand mère que 3 enfants refusaient toujours la vente et que désormais le seul recours dans cette situation bloquée est d'effectuer une requête auprès du juge. Je l'ai donc appelé pour savoir comment procéder, ma grand mère n'ayant pas tout compris. Le notaire n'a donc rien voulu me dire , qu'elle enverrait un courrier récapitulatif à ma grand mère et m'a demandé que ma grand mère rédige une lettre demandant mandat pour moi afin que j'accède au dossier et que je sois en copie des lettres. Comment doit elle rédiger ce mandat ? Est ce bien seulement un mandat de consultation ? Je ne veux pas ôter le pouvoir de décision à ma grand mère. Le notaire m'a expédié sans plus d'explication.  Je vous remercie par avance de votre réponse. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

Votre grand-mère doit rédiger un mandat sur lettre simple, indiquant qu'elle souhaite que vous soyez rendue destinataire en copie de tous les échanges la concernant à propos de cette succession. Le mandat doit préciser les identités des parties concernés et l'objet du mandat. Cordialement

Magsol · Answer

Je fais toujours suite au dossier de ma grand mère. J'ai désormais mandat, après maintes demandes et relance auprès du notaire, pour avoir droit de regard sur le dossier. Nous avons décidé d'engager une procédure au tribunal afin de forcer la vente de cette maison. Nous avions besoin d'un document que le notaire a en sa possession dans le dossier. Je lui ai donc fais un mail demandant l'envoi de ce document, voici ce qu'elle m'a répondu après une nouvelle relance de ma part 3 semaines après ma demande : "Suite à votre demande, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir la somme de 20,00 euros au titre des frais de recherche et copie dacte. Dès réception, je vous adresserai la copie dacte demandée." Est il normal de nous demander de l'argent pour un document qui est dans le dossier ? Il s'agit d'un acte de propriété indiquant que ma grand mère est propriétaire à moitié d'une pâture située derrière la maison. J'ai vraiment l'impression que le notaire ne veut pas beaucoup coopérer et je suis à chaque fois obligé de la relancer. Je vous remercie par avance de votre réponse. Bien cordialement Magalie Soler

Magsol · Answer

Je me permets de revenir vers vous par rapport à ma demande. Nous sommes 9 mois plus tard, nous avons pris une avocate depuis février qui n'a absolument engagé aucune procédure et la notaire fait la sourde oreille. Que devons nous faire, à qui pouvons nous nous adresser ? Est ce que je peux prendre rdv avec un avocat de ma région pour conseil ? Ma grand mère avait entendu que apparemment les enfants étaient enfin d'accord pour vendre, nous avons donc demander au notaire de les contacter mais rien n'est fait. Ai je le droit de les contacter directement ? Je vous remercie par avance de votre réponse. Nous nous sentons un peu démunis et pendant ce temps les frais cours toujours sur cette maison. Bien cordialement Magalie Soler

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Sujet (Cloturé) initié par Magsol, il y a 9 ans - 8194 vues

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