Refus d'échange permis étranger avec certificat - indemnités

Sujet (Cloturé) initié par studio44, il y a 9 ans - 80287 vues

Bonjour,

Mon mari a présenté son permis mauritanien pour l'échanger contre un permis français comme le prévoit la loi. 2 mois après la préfecture nous informe qu'elle refuse de procéder à l'échange considérant qu'il est faux. Nous nous rendons à la Préfecture pour comprendre. Refus de nous recevoir par la responsable nous disant qu'elle est sûre d'elle elle a un rapport de police. (on a le droit a "en Afrique on achète le permis en France on le passe)
Nous demandons un certificat d'authencité et nous le présentons en référé au TA de Nantes. Le référé est rejeté pas d'urgence et la préfecture refuse le certificat car cela doit passer par valise diplomatique. Nous faisons la demande au Ministère des transports de Mauritanie qui fait transiter par l'ambassade France un autre certificat d'authenticité. Nouveau référé avec un avocat (1000 e de frais) + l'urgence prouvée avec des certificats d'employeurs (agence d'intérim) notifiant bien l'importance du permis de conduire : à nouveau rejeté car la loi dit que ça n'est pas obligatoire.
Le dossier est porté au tribunal pénal en attendant le jugement final du T.Administratif de Nantes, parallèlement nous déposons dossier au Conseil d'Etat. Convocation de mon mari à la Gendarmerie de notre commune avec le chef Brigadier. Il nous dit clairement que pour lui c'est classé sans suite il a tous les éléments qu'il faut pour prouver la bonne foi de mon mari. Nous lui demandons d'enquêter qd même. Par miracle la semaine suivante la Préfecture nous appelle et nous prie de nous présenter en urgence pour faire les papiers pour le permis de conduire français.
Maintenant notre avocat du Conseil d'Etat nous demande d'estimer les préjudices en euros qu'il va demander au Conseil d'état vu que notre dossier a été accepté. Et c'est là que nous aurions besoin d'aide :
Nous demandons le remboursement des :
> 1000 e de frais d'avocat
> 434 e de frais de téléphone à l'international (factures à l'appui)
autres préjudices que nous ne pouvons estimer :
> traiter d'escroc
> propos limites discriminatoires (achat de permis en Afrique)
> mon mari ne s'est plu vu proposer de missions intérim à partir du moment il ne pouvait plus conduire (nous avons demandé des certificats auprès des agences intérim - 1 des agences à meême calculer le temps par bus et il était impossible de se présenter à l'heure pour une mission)

Combien pouvons-nous demander ? l'affaire nous a bloqué 9 mois sans permis, mon mari étranger vivait dans un stress pas possible

Merci de votre aide

Bien cordialement