Taxe fonciere en indivision

Sujet initié par mary, il y a 9 ans - 16929 vues

Bonjour,

Oui, les indivisaires sont solidaire vis à vis des impôts, donc si l'un ne paie pas les impôts peuvent poursuivre les 2, qu'importe si l'un à payé sa part.

Il faut payer pour ne pas avoir de pénalité et réclamer, au pire, judiciairement, le paiement de sa part par l'autre indivisaire.

Cordialement

Bonsoir. Je connais le même problème. Je suis en indivision avec mon frère mais celui-ci refuse de payer. J ai appelé le centre des impôts. On m a conseillé d envoyer une copie de la taxe foncière de 2017 en recommandé avec A.R.. Je n ai jamais reçu l accusé. Surprise: hier, J ai reçu une lettre des impôts comme quoi je devais payer la taxe avec la majoration de 10%!!!!. Que dois je faire?. Merci

Le contexte : la question qui a été posée à la Cour de cassation, dans les deux arrêts de janvier 2016 ci-dessous énoncés, a trait à la nature de l’impôt foncier en cas d’indivision immobilière.
Question patrimoniale : l’impôt foncier, portant sur un bien immobilier indivis, est-il une charge liée à la jouissance privative et personnelle d’un indivisaire ou une charge attachée à l’actif, au capital indivis, donc une charge de l’indivision ?
Position de la Cour de cassation : la Cour de cassation, rappelle, aux termes de deux arrêts :
•L’un en date du 13 janvier 2016 (Cass. 1ère civ., 13 janv. 2016, n°14-24767) ;
•L‘autre en date du 27 janvier 2016 (Cass. 1ère civ., 27 janv. 2016, n°15-11151) ;
•Que l’impôt foncier, relatif à un actif indivis, est une charge de l’indivision, et par suite incombe à l’indivision. Il s’agit d’un passif définitif de l’indivision à titre contributif !
13 janvier 2016 : « Vu l’article 815-13, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X… relative au montant des taxes foncières, l’arrêt retient que, s’agissant d’un bien indivis, l’occupant doit en assumer la charge ; Qu’en statuant ainsi, alors que l’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »
27 janvier 2016 : (…) « Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un arrêt du 22 février 2005 a prononcé le divorce de M. X… et de Mme Y… ; que des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation et de partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y… fait grief à l’arrêt de fixer à une certaine somme la créance de M. X… sur l’indivision post-communautaire au titre du paiement de taxes foncières, alors, selon le moyen, que, dans ses écritures d’appel, Mme Y… faisait valoir qu’en raison de ses faibles revenus et du fait qu’elle avait à sa charge une personne handicapée, elle n’était pas redevable de la taxe foncière qui ne pouvait dès lors être mise à sa charge ; qu’en omettant de répondre à ce moyen, les juges du fond ont méconnu les exigences de l’article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la charge de l’impôt foncier incombant à l’indivision, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ; que le moyen n’est pas fondé ; »
Les avocats se seraient ils trompés ?