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Convocation devant un procureur
Sujet initié par olivedespaluds, il y a 9 ans - 11671 vues

Bonjour, je suis fautif et je regrette. J'ai été interpellé en délit de fuite après un accident mineur juste pare choc mais mon véhicule n'avait pas de contrôle technique à jour. Donc pas d'assurance. Positif en alcoolémie en phase descendante. Quelle est selon vous la peine encourue?

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83%de réponse
8 réponses
Avez vous un casier judiciaire ? A une pende d'emprisonnement a priori avec sursis s 'il n'y a pas d'autre condamnation, il y aura également une suspension du permis de conduire et une amende
il y a 9 ans
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olivedespaluds
Merci Maître

J'ai un casier vierge.
il y a 9 ans
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Si vous êtes primaire et que vous êtes convoqué devant le substitut du Procureur, votre peine ne dépassera vraisemblablement pas, outre les conséquences au niveau de votre permis, une amende, voir au maximum une peine courte de prison, mais assortie du sursis.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question.
il y a 9 ans
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Délit de fuite, alcool et défaut d'assurance... Peine de prison ferme encourue.
Êtes-vous convoqué au tribunal ou devant le Procureur?
Si vous n'avez pas de casier, vraisemblablement peine de prison avec sursis.
Je vous conseille de vous faire assister par un avocat.
Cdt
il y a 9 ans
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Sandrine
Bonjour, j'ai commis un delit, j'ai rayé la voiture de mon voisin, il a porté plainte, est ce que je vais aller en prison ?
il y a 10 mois
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Heven
@Sandrine, vous savez que les prisons sont déjà surchargées... Vous pensez vraiment que vous pouvez aller en prison pour de simples rayures ?

Détendez-vous... aucune peine de prison ;)
Au pire vous rembourserez le polissage de votre voisin...
il y a 10 mois
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Sandrine
Le problème c'est que mon voisin a porter plainte, j'ai peur de devoir payer une amende.

Et je n'ais pas les moyens.
Pensez vous que je vais aller en garde à vue?
Je suis très inquiète.
Merci pour vos réponses
il y a 10 mois
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Bonjour ,

Selon l'article 434-10 du Code Pénal, vous courrez jusqu'à 3 ans d'emprisonnement.
Il est recommandé de vous faire assister par un avocat pour atténuer les choses.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 mois
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