Inondation ascenseur

Question

Ns sommes ds une copro de 2 bat.de 12 et 13 pers.et suite aux inondations du 13 sept.a Marseille les pompes générales concernant les 2 immeubles situées à l'extérieur n'ont pas fonctionné. Seul le garage du Bat.A a été inonde mettant l'ascenseur hors service av des dégâts très très importants. Pour précision ce garage est en contre-bas et reçoit ttes les eaux pluviales des 2 bâtiments.  Ma question: la réparation de l'ascenseur ne devrait - elle pas être prise en compte par l'ensemble des copropriétaires des 2 immeubles A et B comme les pompes l'ont été, le cas étant exceptionnel ? Merci de bien vouloir me répondre. Cordialement.  Jackie Blancato

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Accepted Answer

En principe, les dépenses concernant un ascenseur ne peuvent être supportées que par les copropriétaires qui en ont l'utilité (cf. article 10 al. 1 de la loi du 10 juillet 1965). Néanmoins, en vertu des règles classiques du droit de la responsabilité, celui qui cause un dommage doit le réparer. La combinaison de ces deux règles d'ordre public est aisée lorsque la dépense de réparation qui incombe à certains copropriétaires trouve sont origine dans une faute commise par un tiers: le SDC peut faire valoir son droit à remboursement des dépenses de réparation contre ce tiers. La difficulté de votre hypothèse réside dans le fait que le désordre n'a pas été provoqué par un tiers, mais par le SDC lui-même. Aussi, pour faire admettre la prise en charge des réparations par l'ensemble des copropriétaires et non pas par les seuls utilisateurs de l'ascenseur, il sera indispensable de faire voter une résolution dans ce sens lors de la prochaine AG en précisant que cet accord de répartition des frais de dépenses selon la clé générale est exceptionnel et s'explique par les circonstances factuelles que vous avez décrites. Une telle résolution pourrait être votée à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, car elle ne constitue pas une modification de la répartition des charges d'ascenseur, mais uniquement un accord ponctuel de prise en charge d'une dépense. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

Sauf stipulation contraire dans le réglement de copropriété, les réparations doivent être prises en charge par l'ensemble des copropriétaires des deux immeubles. Cordialement

lynxjk · Answer

Bjr Maître, je vs remercie pour votr réponse rapide. Cordialement. Jackie Blancato

lynxjk · Answer

Bjr Maître, merci infiniment pour votre réponse rapide, m'obligeant à une autre question: comment obtenir la majorité lorsque l'on sait que la plupart des gens n'assistent pas à l'AG et ne donnent pas leurs pouvoirs?

Maître <span class='text-uppercase'>cizeron</span> · Answer

Pour la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, dite majorité simple, son calcul ne prend en compte que les voix des présents et représentés qui s'expriment. Le plus grand nombre de voix emporte le vote, sans aucune référence aux abstentions, ni aux voix des copropriétaires absents. Pour la majorité de l'article 25, il s'agit de la majorité absolue des voix du SDC, donc il faut au moins 50% + 1 voix, d'où la difficulté en cas d'absentéisme. C'est pourquoi, il existe un mécanisme prévu par l'article 25-1 pour passer immédiatement ou lors d'une autre AG, à un second vote non plus à la majorité de l'article 25, mais à la majorité simple de l'article 24, selon que lors du 1er vote la résolution a recueilli, ou non le tiers des voix, au moins. Enfin, pour des résolutions soumises à la double majorité de l'article 26, l'absentéisme de certains peut bloquer toute prise de décision, sans qu'il soit possible de passer outre. Cordialement

lynxjk · Answer

Un immense MERCI pour ces renseignements. Très cordialement. Jackie Blancato

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Sujet (Cloturé) initié par lynxjk, il y a 9 ans - 5456 vues

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