Bonjour, Une décision de la directrice de la caf d'un indu considéré en fraude et une pénalité de 320 €. A côté un dossier de surendettement jugé favorable par le tribunal qui ce tribunal et la banque de France envoie le plan d'endettement à la caf, ce dernier ne répond pas en précisant que c'est un indu considéré fraude. Et la somme de cet indu est incluse dans le plan de surendettement. Puis plusieurs mois ( 4) la caf demande d'être remboursé, le fait que la caf n'a pas prévenu le tribunal ou la banque de France a temps , la caf , est-elle en droit de demander son indu sans passer par le plan du surendettement et sachant que le plan est gelé deux pour le remboursement.
bonjour est ce que je peux faire un dossier surendettement car la caf me réclame 6200 euros de trop perçus sur 3ans et j ai une allocation pole emploi de788 euros et 189 euros allocation familliale dont il retient 74 euros il verse 115 euros et m et réclame 200 euros de remboursement a partir du mois novembre merci de me répondre si j ai droit de faire un dossier surendettement
J'ai eu la surprise de voir débarquer un huissier pour une somme réclamée par le rsi, que j'ai contestée par lettre recommandée, restée...
Résolue par Maître de Almeida Costa
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