Bonjour,
L'office HLM peut mettre fin à votre bail actuel, s'il est avéré que le logement est sous-occupé.
Dans ce cas, le bailleur doit vous proposer au moins trois nouveaux logements adaptés à vos besoins.
Ces offres doivent répondre aux 3 caractéristiques suivantes :
•satisfaire aux conditions de décence,
•être situé dans le même arrondissement ou les arrondissements limitrophes,
•être à un loyer inférieur à celui du logement d'origine.
Sachez que si vous acceptez une offre, vous bénéficiez d'une aide à la mobilité. Elle couvre :
•les dépenses de déménagement (dans certaines limites).
•les frais relatifs à l'ouverture, à la fermeture ou le transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie.
•les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l'ancien logement.
Cordialement.
il y a 9 ans
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