Sujet initié par mounette, il y a 9 ans - 5040 vues
Bonjour Maître,
Je suis copropriétaire d'un 3 pièces à palaiseau dans une copropriété en syndicat coopératif. Une enveloppe budgétaire de 2.700.000 euros a été votée en 2013 sans un devis clair net et précis. J'ai voté contre cette résolution. J'ai saisi un avocat pour faire annuler cette résolution, puis pour faire stopper le démarrage des travaux sachant que notre procédure était en cours, puis de nouvelles actions contre ce syndicat pas très fiable. Faute de moyens financiers je me suis désengagee de la procédure. 11.000 € de frais d'avocats + 9000 € de ravalement. Voilà le contexte.
Il faut savoir que le ravalement porte sur le ponçage et le revernissage des huisseries sauf que j'ai fait changer mes huisseries en 2011 pour du PVC. Le syndicat n'a pas souhaité se donner la peine de faire des calculs équitables. Quel est mon recours sachant que je ne peux m'acquitter des appels de fonds ravalement que de 400 € mensuel. Dois je leur faire parvenir un courrier? J'ai perdu mon emploi et mes finances sont en grande difficulté. Ne pouvant plus faire face aux dépenses sans cesse croissante de cette copropriété j'ai décidé de le mettre en vente.
Quelle démarche dois je adopter vis à vis de ce syndicat afin d'obtenir que soit déduite de ma quote part le montant des travaux de rénovation des huisseries bois? C'est le pot de terre contre le pot de fer.
Il faudrait savoir à quelle majorité a été voté le ravalement. Si c'est à l'article 26 vous pouvez demander un échelonnement sur 10 ans comme vous êtes opposant.
Le syndic peut engager sa responsabilité envers la société car dès lors qu'un ravalement est prévu, il est de circonstance de solliciter un appel de charge avant l'engagement avec la société (cad réunir les 2.700.000 euros avant le début des travaux) et pas après.
Si vous ne pouvez plus acquitter vos charges, oui, mieux vaut en avertir le syndic par courrier recommandé.
Concernant les huisseries de 2011, vous pourrez éventuellement faire valoir ce fait pour demander que ces éléments ne doivent pas être changé donc non facturé, si les travaux avaient été acceptés en AG, sinon, les travaux sont irréguliers et vous ne pourrez négocier.
Tout d'abord merci infiniment pour votre réponse. Dans le cadre de la continuité de cette question, je me permets de vous solliciter une nouvelle fois et j'apporte les réponses suivantes, sachant aussi que j'ai vu que vous étiez inscrite au Barreau de Paris (75, 92, 93, 94).
La résolution n° 8 (Assemblée Générale ordinaire du 9/04/2013 - ravalement, étant souhaité que l'assemblée décide de l'exécution des travaux sur l'ensemble des bâtiments de la résidence ainsi que les garages, qui comportent la mise en place d'échafaudages, le décapage des mures, la remise en peinture, les reprises éventuelles de maçonnerie et les divers petits travaux d'entretien selon descriptif : moyennant la somme de 1.207.000 €, appelés selon les échéances suivantes : - 362.100 soit 30% le 15 juin 2013 - 241.400 soit 20% le 15 septembre 2013 - 362.100 soit 30% le 15 janvier 2014 - 241.400 soit 20% le 15 avril 2014 votée à la majorité de l'article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés) à savoir 97 "pour", 15 "contre" et 0 "abstention". Le syndic a omis de transmettre en toute transparence les devis et descriptifs des travaux envisagés.
Encore, par Assemblée Générale Ordinaire du 21 juin 2011, la 17ème résolution visait la constitution d'un fonds de réserve afin de financer les travaux de ravalement en ces termes : (l'assemblée décide de constituer une avance en vue de réaliser une épargne destinée à financer les futurs travaux de ravalement appelés en charges communes générales suivant l'échéancier joint. Les sommes seront placées sur un Compte Épargne de Copropriété : - 1er janvier 2012 : 20.000 € - 1er avril 2012 : 20.000 € - 1er juillet 2012 : 20.000 € - 1er octobre 2012 : 20.000 €.
Je n'ai pas compris votre réponse concernant les huisseries. Pour moi, mais étant perdue et complètement désespérée par cette situation qui me ronge, la remise en peinture fait partie intégrante du"ravalement". Mais encore une fois je peux me tromper. Si j'ai bien compris, comme ces travaux auraient été validés et acceptés lors de l'AG, je ne pourrais plus les contester aujourd'hui ? Donc il m'a été facturé des travaux qui ne se réaliseront jamais. C'est pour cela que j'ai besoin de vos lumières. Je cherche à minimiser ma quote part et surtout à faire admettre et reconnaitre à ce syndicat qu'ils n'ont pas tous pouvoirs.
D'avance je vous remercie encore mille fois pour votre aide.
Recevez, Chère Maitre, mes meilleures salutations.
Oui, les travaux ont été approuvés par l'AG et ce n'est pas à l'article 26 donc ils ont été votés comme de simple travaux d'entretien.
En principe, vous avez 2 mois à compter de la réception du recommandé pour contester en justice l'AG, passé ce délai, même si l'AG est irrégulière, vous ne pouvez plus la contester.
Si vous avez reçu le recommandé, vous être forclos.
Tous les travaux votés seront réalisés en principe et vous seront facturés
Merci Maitre pour votre retour très rapide. Le syndicat aura été très bien conseillé de telle sorte qu'aucune réclamation ne puisse lui être adressé. Merci encore pour votre aide.
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