Sujet (Cloturé) initié par Vanessa83, il y a 9 ans - 5470 vues
Bonjour,
Nous sommes actuellement 3 maisons à vivre dans un lotissement avec un compteur de chantier installé par le lotisseur car à ce jour nous n'avons pas d'électricité. Un huissier est venu constater l'état du lotissement, le compteur de chantier ainsi que la pompe de relevage qui ne fonctionne pas. Nous aimerions savoir quel recours possible. Les terrains sont censés être viabilisés. Il est très difficile pour nous de vivre sur un compteur de chantier. Impossible de chauffer, ni de mettre le four (18kw pour les 3 maisons) et pendant les orages cela dijoncte. Nous nous situons à Brignoles dans le 83. Nous vous remercions par avance. Cordialement
Sur la base du rapport de l'huissier, il faut effectuer une action en référé (procédure rapide) contre l'entreprise concernée pour solliciter de l'entrepreneur qui prenne toutes mesures pour viabiliser les lieux, sous astreinte.
Mieux vaut que les 3 familles effectuent cette action mais une seule peut tout aussi bien l'exercer aussi si l'un ou les 2 autres sont frileuses à l'idée d'engager une procédure.
Merci, vous avez répondu à ma question. Une fois les travaux effectués pouvons nous quand même faire une procédure est demander des dommages et intérêts pour le retard ?
Vous pourrez le faire car la procédure de "référé" n'est pas compétente pour attribuer des dommages et intérêts. Il faudra mener une deuxième procédure dite "au fond" sur les demandes de dommages intérêts.
Cependant, si le contrat avec le constructeur prévoit des indemnités de retard et que la clause est claire, vous pourrez les demander devant le juge des référés, à défaut si rien n'est définit ou clair, ce sera jugé devant le juge du fond.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.