Merci, vous avez répondu à ma question.
Une fois les travaux effectués pouvons nous quand même faire une procédure est demander des dommages et intérêts pour le retard ?
Encore merci,
il y a 9 ans
Bonjour,
Vous pourrez le faire car la procédure de "référé" n'est pas compétente pour attribuer des dommages et intérêts. Il faudra mener une deuxième procédure dite "au fond" sur les demandes de dommages intérêts.
Cependant, si le contrat avec le constructeur prévoit des indemnités de retard et que la clause est claire, vous pourrez les demander devant le juge des référés, à défaut si rien n'est définit ou clair, ce sera jugé devant le juge du fond.
il y a 9 ans
Un grand merci pour ces renseignements.
il y a 9 ans