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Question résolue par Maître Arnaud EHORA
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Arnaud

Est-il possible d'attaquer en justice un propriétaire immobilier ?
Sujet (Cloturé) initié par MarcoM, il y a 9 ans - 7975 vues

Bonjour,
J'ai de graves problèmes à cause d'une propriétaire malhonnête qui m'a loué un logement insalubre et non aux normes de l'habitat (preuves par photos de l'état de pourrissement avancé,champignons,excréments des voisins du dessus passant à travers le plafond,etc..certificat d'expert affirmant l'insalubrité . Ce propriétaire refuse de m'envoyer mes quittances de loyer,ce qui fait que je perd une somme d'environ 8 000 €. Ce propriétaire embauche aussi des personnes sans les déclarer,tout comme son gardien d'immeuble complètement fou,hyper excité qui harcèle et persécute tous les locataires ! Preuves par plusieurs témoignages des locataires dont un venant de ma voisine du dessus qu'il a agressé sexuellement ! J'ai aussi été obligé de payer tout de suite 8 mois de loyer pour pouvoir entrer dans l'appartement ! (Conditions du propriétaire étant donné que je n'avais pas de fiches de paye étant allocataire de l'A-A-H .
J'aimerais donc savoir ce qu'il est possible de faire pour récupérer mes allocations logement auxquelles j'avais droit ? Merci beaucoup,
Cordialement,Mr Maquigny.

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Gutierrez
Bonjour,

Il faut saisir le tribunal d’instance du lieu de votre domicile pour solliciter la délivrance des quittances de loyer. Auparavant, envoyer un courrier AR au bailleur lui enjoignant de vous délivrer les quittances de tel mois à tel mois.

Les quittances doivent être délivrées gratuitement sur simple demande en principe.

Pour les embauches vous pouvez avertir l'inspection du travail si vous le souhaitez.

Il est illégal de faire payer 8 mois d'avance de loyer.

Cordialement
il y a 9 ans
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Par ailleurs, il serait utile de faire constater par un expert judiciaire l'état d'insalubrité de votre logement.

Dans un premier temps, faites appel à un huissier de justice qui fera un constat de votre logement.

Ensuite, sur la base de ce constat d'huissier, vous pouvez demander au Président du Tribunal d'Instance d'ordonner une expertise judiciaire.

Si l'expert judiciaire estime que votre logement est insalubre, il chiffrera le coût des travaux de remise en état que votre propriétaire devra réaliser afin de vous fournir un logement décent. De plus, vous pourrez le cas échéant demander une indemnisation de votre trouble de jouissance.

Il serait utile de vous faire assister par un avocat si vous décidez d'entreprendre ces démarches.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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MarcoM
Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse ! Par contre,j'aimerais savoir aussi si il est bien possible de porter plainte contre ce propriétaire pour toutes les gènes occasionnées ? Car le fait est qu'en plus de l'insalubrité et tout le reste,il y a aussi et surtout son gardien d'immeuble qui a énormément aggravé mon état,souffrant déjà de troubles uni-polaires et d'une grave agoraphobie,ce dernier m'a anéanti à un point que je n'osais plus sortir de l'appartement et il m'a aussi jeté une buche de bois à la tête,un jour où je sortais,fait pour lequel j'ai fais établir un certificat médical attestant d'un hématome de 8 cm !
Cordialement,Mr Maquigny.
il y a 9 ans
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MarcoM
Bonjour Maître et merci beaucoup pour votre réponse !
Toute fois,le problème est que je ne suis plus dans ce logement depuis Septembre 2006 ! Car le fait est que j'ai été gravement malade depuis ce temps,dont une hospitalisation,et mon état a fait que j'étais dans l'incapacité de gérer ce problème ! J'aimerais donc savoir si,ayant un certificat d'expert attestant l'insalubrité,témoignages contre le gardien et preuve que j'ai du payer obligatoirement 8 mois de loyer pour entrer dans les lieux,si il est bien possible d'attaquer ce propriétaire exécrable ? Merci d'avance pour votre réponse !
Cordialement,Mr Maquigny.
il y a 9 ans
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