Bonjour,
La reprise en régie n'exonère pas la ville de l'application du code du travail et le personnel doit être repris dans les mêmes conditions peu important qu'il soit ou non cité dans la DSP sauf à ce qu'une partie du périmètre de la DSP continue d'être exploité par l'association sans être repris en régie. En cas d'application d'une nouvelle convention collective, les deux conventions s'appliqueront jusqu'à régularisation de la situation.
En revanche la collectivité devra impérativement vous proposer un nouveau contrat de droit public se substituant au contrat de droit privé, si votre nouveau statut entraîne l'intégration au personnel de la collectivité.
N'hésitez pas à contacter la DIRECCTE pôle T (inspection du travail) en cas de difficulté ou un avocat pour faire valoir vos droits.
Salutations distinguées
il y a 9 ans
Merci maitre Vieuille pour votre réponse.
J attends bientôt une réponse de la ville pour savoir ou j en suis.
Par contre, qu en sera t il de la garantie du maintien de salaire ?
il y a 9 ans
Bonjour,
La ville souhaite reprendre les cdi à un salaire brut inférieur et grâce à des cotisations sociales moins importantes ce qui permet d'avoir le même salaire net. Nos contrats de travail sont rédigés en brut et non en net, est ce légal?
Concernant les cdd la ville ne veut pas reprendre les cdd et invoque des difficultés financières. qu'en penez vous?
Le service rh de la ville nous impose un délai pour répondre à la proposition dans un délai de 15 jours, sinon nous serons considérés comme démissionnaire. Est ce aussi légal? Est-on obligé de signer ce document sans contrat de travail?
merci de votre réponse
il y a 9 ans
Monsieur,
L'article L1224-3 du Code du travail fixe le cadre légal de cette situation et la ville ne peut :
- ni mettre fin prématurément aux CDD
- ni considérer comme "démissionnaires" les salariés qui refusent l'offre et qui doivent être licenciés (avec les indemnités correspondantes).
Les clauses substantielles du contrat de travail doivent être maintenues et donc si la rémunération est exprimée en salaire brut, elle doit demeurer. Ce point pourrait toutefois nécessiter une analyse plus approfondie.
Au vu de la situation et de la manifeste difficulté de la ville à appréhender la situation, je pense utile de vous rapprocher d'un avocat pour assister les personnes concernées ou prendre le contact de la DIRECCTE Pôle T (inspection du travail).
Salutations distinguées.
il y a 9 ans
BONJOUR MAITRE JE VIENS DE LIRE LES QUESTIONS ET REPONSE MOI JE SUIS SALRIE EN CDI SUR UNE PLAGE PRIVEE UN NOUVEAU GERANT EST ARRIVE LE 9/01/2020 IL DIT NE PAS ME CONNAITRE ALORS QU IL Y A UN CDI EN VIGUEUR EST VALABLE IL DIT QUE JE FIGURAIT PAS SUR LA LISTE DU PERSONNEL TRANSFERABLE ALORS QUE MON ANCIEN PATRON M ASSURE QUE OUI J AI CONTACTER UN AVOCAT MAIS J AIMERAIS UNE REPONSE D UN AUTRE AVOCAT PAR RAPPORT A CETTE SITUATION JE PERCOIS AUCUN SALAIRE DEPUIS JANVIER C COMMENCE A BIEN FAIRE J AI BESOIN D AIDE
il y a 4 ans
Cher Monsieur,
Combien de réponse d'avocats vous faut-il (nous sommes 60.000 en France).
Vous avez demandé conseil à un avocat. Il vous a fort justement répondu que le transfert des contrats s'impose à la société repreneur qui ne peut pas écarter les salariés.
A présent, vos droits seront déterminés par le Conseil de Prud'hommes, si aucun accord n'intervient.
Cordialement
il y a 4 ans
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