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Aah est -elle saisissable pour recouvrement d'impayés de loyers et charges?
Sujet initié par amg, il y a 9 ans - 11686 vues

Bonjour,

SAISIE DE L'AAH pour recouvrement de loyers impayés

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Article L821-5
Modifié par LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 86
L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. Elle est incessible et insaisissable, sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée. En cas de non-paiement de ces frais, la personne physique ou morale ou l'organisme qui en assume la charge peut obtenir de la caisse débitrice de l'allocation que celle-ci lui soit versée directement.

L'action de l'allocataire pour le paiement de l'allocation se prescrit par deux ans.

Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement d'allocations indûment payées, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

Les dispositions des articles L. 377-2 et L. 377-4 sont applicables à l'allocation aux adultes handicapés.

Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux général de la sécurité sociale.

Le financement de l'allocation aux adultes handicapés, du complément de ressources, de la majoration pour la vie autonome et de l'allocation pour adulte handicapé mentionnée à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte est assuré par l'Etat. La prise en charge par l'Etat des pertes sur créances d'indus ne peut excéder une fraction de ces pertes, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.

La prescription est interrompue tant que l'organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l'impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d'une procédure de recouvrement d'indus relevant des articles L. 553-2, L. 821-5-1 ou L. 835-3 du code de la sécurité sociale, L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation.
Martine
Peux t'on me sommer de payer des frais de chambre particulière alors que je ne touche que l'AAH?
il y a 5 ans
grogne1
bonjour ,
rien compris peut on lui saisir ou pas un impayé de loyer
merci
il y a 1 an
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Bubu
Peut-on prélever 3500 € de loyer impayé sachant que je touche l'AAH
Bubu
Pouvez-vous me dire si on a le droit de saisir la ahhquand on doit 3500 € de loyer impayé tu vois là il y a 5ans
il y a 5 ans
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Norrdine
Saisirent la ahh et les allocation des enfant pour des près impayés
Norrdine
Allocation familliale
il y a 5 ans
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