Sujet initié par ramo 31, il y a 9 ans - 3194 vues
Bonjour, J'ai des actions dans une entreprise, le gérant ne veut pas me lesreprendre, cela depuis 2ans refus.je ne peu plus le contacter silence,même. Aux recommandés que faire?......je suis retraité et demeure a120kmdes locaux
Cher MOnsieur, En dehors de toute convention particulière, ou de choix de statut sépcifiques, il n'existe aucune obligation de racheter vos parts. Comme l'indique mon confrère, il est possible que vos statuts prévoient une clause d'agréement. Celà signifie que si vous avez un acquéreur, les associés doivent l'agréer ou racheter vos parts. Il est donc possible de donner à penser à votre associé que vous avez trouvé un acquéreur nuisible pour eux, ce qui les forcera à refuser l'agréement, et à vous racheter vos parts. Le tout sans obligations. Cordialement, Ariel DAHAN Avocat - Droit des sociétés / Droit des minoritaires
D'une part, ce n'est pas au gérant mais à l'associé de les racheter s'il y a une clause d'agrément (cas fréquent si c'est une SARL).
Vous pouvez tenter de les vendre à des tiers de la société si vous le voulez en respectant les statuts. Donc, lisez vos statuts à l'article CESSION, ça vous donnera la piste à suivre.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.