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Modification date livraison vefa
Sujet initié par sylco, il y a 9 ans - 12255 vues

Bonjour,

J'ai signé un contrat de réservation accession pour un logement en vefa en avril 2015 indiquant une livrraison de l'ensemble immobilier au 4éme T 2016. La signature de l'acte notarié prévue en juillet à été décalée courant octobre et le promoteur vient de m'informer du report de la livraison au 2éme T 2017 (cette date sera actée dans l'acte notarié à venir).Quelles sont mes possibilités de recours/compensation ? Ce report va de plus impacter le montant des intérêts intercalaires de mon prêt.
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3 réponses
Gutierrez
Bonjour,

A ce stade, il faut avertir le promoteur (en LRAR) de l'impact sur vos intérêts intercalaires, ce qui va vous faire subir un préjudice qui n'est pas de votre fait mais de celui du promoteur et qu'il convient de renégocier le prix en tenant compte de ce préjudice (qu'il faudra chiffrer précisément).

Je vous invite à lire également cotre contrat pour savoir ce qu'il peut dire dans ce cas.

Cordialement
il y a 9 ans
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VIEUILLE
Bonjour,

Si le contrat ne prévoit pas de pénalités demandez une compensation avant la signature et également un avenant afin de fixer une pénalité de retard en cas de nouveau retard de livraison (en général 1/1000 e à 1 / 3000e du prix par jour de retard).
Si le contrat prévoit des pénalités, notifiez leur application par lettre recommandée avec avis de réception.

Enfin, si vous êtes en mesure de justifier d'un préjudice (intérêts intercalaires, loyers supplémentaires...) et que le contrat ne prévoit pas pénalités, vous pouvez demander leur dédommagement sauf si le retard est lié à un cas de force majeure ou prévu au contrat (jours d'intempéries dont vous pouvez demander le justificatif par la production des congés payés de la caisse du BTP).

N'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour faire valoir vos droits et au besoin faire résilier le contrat si le délai qui est sensiblement augmenté vous conduit à ne pas souhaiter le poursuivre (avant la signature chez le notaire autant que possible).

Enfin assurez vous que toutes les garanties (assurances et garantie de bonne fin) sont bien fournies, en n'hésitant pas à contacter les assureurs ou garants pour vérifier leur existence.

Salutations distinguées.
il y a 9 ans
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Rosita
Bonjour,

Avez-vous trouvé une solution depuis ? Avez-vous pu demander une compensation financière à votre promoteur ? Je me retrouve dans le même cas que vous. Merci de votre aide.
il y a 5 ans
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