Bonjour,j'ai eu un appartement par le biais d'une personne moyennant une somme d'argent et cette personne m'avait promis que le bail porterait mon nom quelques mois après. ..après 3 années de location et bien que c'est mon compte bancaire qui a toujours été débité pour le loyer,impossible d'avoir mon nom apposé sur le bail...après de multiples démarches auprès du bailleur toujours rien... Quels sont les recours à ma disposition pour arriver à mes fins ...merci d'avance. .
Le fait est que le bail est au nom de cette personne à qui l'appartement avait été attribué. ..et l'organisme qui gère l'appartement refuse donc de mettre mon nom sur celui ci estimant que je dois être marié à cette personne pour avoir mon nom sur le bail. ...mais j'occupe cet appartement depuis sa mise en fonction c'est à dire depuis 3 ans et les factures EDF et gdf sont même à mon nom...de plus tous les loyers sont débités sur mon compte bancaire. ..j'ai beau apporter toutes ces preuves au bailleur la situation n'évolue pas. ...suis dans une impasse. .aidez moi à trouver une solution. ..merci
C'est un logement hlm mais d'un organisme privé du nom de 3f ....et le fait d'avoir mon nom sur le bail me permettrait de pouvoir bénéficier d'une APL auquel j'ai droit. ..car pour l'instant je paye plein tarif. ..Ce serait une réelle bouffée d'oxygène pour mes finances et aussi la sérénité dans ma vie de tous les jours car je ne suis pas à l'abri d'une expulsion. .
J'ai bien peur que vous ne pourrez pas obtenir votre nom sur la bail car il aurait fallu qu'il vous soit attribué en fonction de vos revenus. L'attribution est personnelle.
A titre informatif je vous donne référence de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 qui pourra peut être vous aider. Il existe une possibilité en se prévalant de cet article que je ne peux vous dévoiler :
En cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue :
-au profit du conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil ;
-au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile ;
-au profit du partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
A défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.
Contractuellement et à défaut d'avoir fait le nécessaire lors de votre entrée dans les lieux, il m'apparaît que le bailleur n'est pas tenu de mettre le bail à votre nom.
Les engagements pris par la persionne que vous avez rémunérée ne lui sont pas opposables.
Si la situation actuelle vous est préjudiciable, vous pouvez toujours tenter de saisir le tribunal, mais votre demande risque de ne pas prospérer favorablement.
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