Sujet initié par cassandre76, il y a 9 ans - 4906 vues
Bonjour, Lorsque l'on reçoit l'avis d'information combien de temps cela peut il prendre pour avoir une décision finale (l'avis information signal que le juge d'instruction a assez d'élément pour rendre une décision)
Vous n'avez pas d'Avocat ? Faites le point avec lui.
Si le juge d'instruction a rendu un avis de fin d'information, le procureur de la République dispose d'un délai de 3 mois (ou 1 mois si la personne est détenue) pour adresser ses réquisitions.
A l'issue des délais prévus pour que le procureur ou les parties adressent leurs réquisitions ou observations complémentaires, le juge d'instruction pourra rendre son ordonnance de règlement, avant que le tribunal ne fixe enfin la date de jugement.
Merci de votre réponse j'ai reçu l'avis de fin d'information le 29 avril 2015, les 3 mois sont largement dépassés Que dois je faire dans ce cas? Est-ce que cala arrive de dépasser les délais? Cordialement
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