Sujet (Cloturé) initié par soleil, il y a 9 ans - 15491 vues
Bonjour,
Jai reçu de la part d'un avocat de la partie adverse des pièces en lettre simple. Le courrier est arrivé chez un voisin par erreur car changement de facteur. Est ce légal ?
Du moment que vous avez réceptionné les pièces le princippe du contradictoire est respecté
Si vous voulez officialiser cet échange il convient d'aviser l'avocat de la partie adverse de votre nouvelle adresse et de lui demander de vous communiquer les pièces en LRAR
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins, je suis surprise que lorsqu'il s'agit d'éléments de procédure, l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire ? Cordialement,
Le fait qu'il soit arrivé chez un voisin montre que vous en avez eu connaissance et donc que vous ne pouvez arguer de griefs puisque vous vus en faite état.
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins, je suis surprise que lorsqu'il s'agit d'éléments de procédure, l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire ? Cordialement,
Si une procédure judiciaire est en cours et que vous n'avez pas d'Avocat, l'envoi de ces pièces en courrier simple n'est pas recevable.
Attention cependant, la juridiction éventuellement saisie ne rejettera pas d'office la validité de cette communication, si aucune contestation n'est soulevée.
Merci, vous avez répondu à ma question. Néanmoins, je suis surprise que lorsqu'il s'agit d'éléments de procédure, l'envoi en recommandé n'est pas obligatoire ? Cordialement,
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