Sujet (Cloturé) initié par soleil, il y a 9 ans - 8390 vues
Bonjour,
Est ce que le fait de recevoir des dons d'usage signés de la personne défunte et non au travers d'une procuration peut être qualifié de recel successoral ?
Des dons ont été fait a un enfant, du vivant du parent par chèques signés de sa main. Au décès, les autres enfants contestent ces dons à la succession sachant que celle ci n'est pas terminé puisqu'il y a des biens à l'étranger. Aujourd'hui le litige porte sur du recel successoral.... Peut on évoquer le recel successoral ?
Parce qu' en se moment je suis entrain de me contacter avec lui et comme quoi sa cliente au nom de Mara Veronique me fais part de son argents a mon nom et il dit que c est une donnation est ce vrais
Je souhaiterai ajouter que des dons ont été fait à certains enfants, documents retrouvés à ce jour et qui eux même veulent établir la procédure à mon encontre...
je ne pense pas que l'on puisse parler de recel successoral. Il y a eu un don et comme ça n'a pas été une donation partage, le don doit être rapporté à la succession.
Le recel successoral doit avoir un élément intentionel, la volonté de frauder les droits des héritiers.
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