Je suis propriétaire de la moitié d'un garage avec mon ex

Sujet (Cloturé) initié par karinel, il y a 9 ans - 7458 vues

Bonjour,

Vous êtes donc en indivision sur le garage. Pour éviter qu'il serve du compte joint, il faut que vous dénonciez ce compte joint pour qu'il devienne compte indivis, comme ça, chacun des indivisaires ne pourra utiliser le compte qu'avec la signature de l'autre, ce qui permet un contrôle des dépenses.

S'il vous rachète cos droits dans l'indivision, vous n'avez à payer aucun droit, c'est à l'acquéreur d'assumer les frais de notaire pour son achat.

Vous pouvez vendre votre part dans l'indivision à une autre personne si vous le souhaitez mais il est plus dur à vendre un bien en indivision.

Le bien étant à tous les 2, les loyers sont à partager par moitié, donc ce n'est qu'une pseudo faveur qu'il vous fait en voulant vous verser la moitié des loyers.

Vous pouvez l'obliger à vendre. Vous pouvez saisir le juge pour provoquer le partage du bien donc une vente au final.

Demandez :

1) transformez le compte joint en compte indivis : vous pouvez le faire sans l'accord de l'autre

2) réclamez la moitié des loyers depuis l'origine

3) en cas de vente, il assure seul le paiement des frais de notaire : c'est classique

4) S'il n'accède pas à vos demandes, dites lui que vous provoquerez le partage judiciaire.

Cordialement