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Question résolue par Maître Aikaterini TANGALAKIS
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Aikaterini

Gommage volontaire
Sujet (Cloturé) initié par Sad, il y a 9 ans - 5202 vues

Il a eu gommage volontaire sur la copie intégral de mon extrait de naissance acquit auprès du service central d'état civil de Nantes(SCEC).le gommage c'est produit sur l'écriture de la nationalité de mes parents(Français concernant mon père et Française concernant ma mère).je souhaite savoir si l'écriture gommée peut être réinscrite par un jugement .et pour information le gommage est fait avant le tirage de l'extrait . Merci de me répondre
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ce n'est pas possible de demander de nouveau un texte sans gommage ?
Si tel est le cas il faut faire un jugement rectificatif
Sad
Peut être que je n'ai pas bien expliquer mon problème.
Le gommage volontaire par un tel service (SCEC) sa qualification ne peut être qu'une falsification sur un document d'état civil . Et ma déduction c' est un acte de discrimination surtout s'il est commis par instruction car on ma privé d'avoir des droits que j' ai pu avoir depuis longtemps.
Ce que je souhait savoir c' est mes droits envers cet acte (le gommage) et et ce qu'un avocat pourrait me rendre ce droit par un jugement et non par un autre moyen possible ,
La possibilité de l'acte commis est prouvable.
il y a 9 ans
Sad
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
si j'ai donc bien compris votre explication
le service SCEC a commis volontairement un acte de gommage qui équivaut à une falsification sur un document d'état civil ayant pour résultat de vous priver d'un droit.

Si vous êtes en mesure de prouver l'acte de gommage et de la falsification et si cet acte de gommage et de falsification est un acte volontaire et constitutif d'une faute de l'administration qui vous a causé un préjudice vous devez être en mesure d'engager la responsabilité civile de l'administration.

Dans un premier temps vous devez envoyer une LRAR préalable à l'administration pour engager
sa responsabilité dont vous demanderez d'être indemnisé

Si pas de réponse de la part de cette administration recours contre le refus implicite de rejet devant la juridiction administrative

Ai-je bien compris votre problème ?
Ai-je répondu a votre question ?
il y a 9 ans
Sad
Oui et merci maitre
Souhaite savoir vos honoraires pour ce charger de mon affaire.
il y a 9 ans
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