Peut être que je n'ai pas bien expliquer mon problème.
Le gommage volontaire par un tel service (SCEC) sa qualification ne peut être qu'une falsification sur un document d'état civil . Et ma déduction c' est un acte de discrimination surtout s'il est commis par instruction car on ma privé d'avoir des droits que j' ai pu avoir depuis longtemps.
Ce que je souhait savoir c' est mes droits envers cet acte (le gommage) et et ce qu'un avocat pourrait me rendre ce droit par un jugement et non par un autre moyen possible ,
La possibilité de l'acte commis est prouvable.
il y a 9 ans
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
si j'ai donc bien compris votre explication
le service SCEC a commis volontairement un acte de gommage qui équivaut à une falsification sur un document d'état civil ayant pour résultat de vous priver d'un droit.
Si vous êtes en mesure de prouver l'acte de gommage et de la falsification et si cet acte de gommage et de falsification est un acte volontaire et constitutif d'une faute de l'administration qui vous a causé un préjudice vous devez être en mesure d'engager la responsabilité civile de l'administration.
Dans un premier temps vous devez envoyer une LRAR préalable à l'administration pour engager
sa responsabilité dont vous demanderez d'être indemnisé
Si pas de réponse de la part de cette administration recours contre le refus implicite de rejet devant la juridiction administrative
Ai-je bien compris votre problème ?
Ai-je répondu a votre question ?
il y a 9 ans
Oui et merci maitre
Souhaite savoir vos honoraires pour ce charger de mon affaire.
il y a 9 ans