Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Stéphanie CHRISTIN
Contacter
Stéphanie

Incapacité permanente
Sujet (Cloturé) initié par Bibidu35230, il y a 9 ans - 6442 vues

Bonjour,

Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé.
Donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré la convocation en justice.
Mon assurance à fixer mon incapacité permanente a 10% ( incapacité au coude droit)
Je voulais savoir si quelque chose étais malgré que la personne soit décédé.
Merci

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit du dommage corporel
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du dommage corporel ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Vous avez intérêt à faire confirmer le taux retenu par votre Assureur, car ceui-ci peut être tenté de revoir à la baisse votre préjudice.

Prenez l'avis d'un médecin habilité en matière de réparation juridique du dommage corporel.

En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,

Cordialement.
Cher Monsieur,

Pouvez-vous nous préciser les circonstances exactes de votre accident, et la date de celui-ci de telle sorte que je puisse répondre à votre question?

Merci.

Bien cordialement.
Bibidu35230
J'ai eu mon accident le 2 mars 2014.
Lors d'une intervention pour une personne qui venait de faire subir des violences à ses parents nous sommes appelé pour interpeller celui-ci.
Nous avons retrouvé la personne sur la voie publique et l'avons interpellé calmement puis soudainement il est entré en crise de schizophrènie, suite à cela nous avons réussi à l'interpeller mais entre temp il a réussi à nous faire tomber tous les deux alors que je le maintenant.
Par conséquence j'ai eu une double fracture du coude droit, j'ai eu 135 jours d'itt.
J'ai bien entendu déposer plainte sur la personne qui etais ensuite en hôpital psychiatrique et qui est sorti courant mars 2015 et donc entendu puis reçue une convocation en justice pour rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.
Cette convocation étais daté pour le 24 juin 2015 mais debut mai la personne est décédé (avc).
Du coup on m'a dit que je ne pourrais plus rien espérer pour une indemnisation de ce côté.

En septembre 2014, jai passer mon concours pour être sous officier de gendarmerie j'ai passer la première épreuve écrite et donc fait une demande de dérogation pour l'épreuve sportive car j'étais dans l'incapacité de la faire suite à l'événement qui s'est produit.
La gendarmerie a refusé mon exemption car à cette époque je n'avais pas d'incapacité permanent de fixer.
Donc je suis dans l'obligation de me reconvertir et donc de quitter la gendarmerie ( gendarme adjoint étant un contrat de 5 ans et quand jai fait ma demande d'exemption jetait proche des 4 ans deja).

Il y a une semaine j'ai enfin eu une réponse de mon taux d'incapacité permanente fixer à 10% par mon assurance.

Une personne m'a dit qu'il s'était renseigner (je ne sais comment et je me méfie des "on dit") qu'il y avais un fond de garantie de l'état et que je devrait en bénéficier même si la personne mise en cause est décédé et n'a donc pu être jugé.

J'espère avoir bien expliqué et désolé d'avance pour les fautes.
Cher Monsieur,

Merci pour vos précisions.

Dans la mesure où vous avez été victime d'un accident de travail causé par un tiers et compte tenu de l'importance de vos séquelles, vous bénéficiez de la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices.

Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la date de l'infraction.

C'est effectivement le Fonds de Garantie qui viendra vous indemniser, et ce, peu important que l'auteur de l'infraction soit décédé.

Il est impératif que vous soyez assisté par un avocat spécialisé dans le cadre de cette procédure afin d'obtenir une juste indemnisation de vos séquelles.

Je demeure à votre disposition au #Numéro de téléphone# si vous le souhaitez.

Bien cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
Bibidu35230
Merci beaucoup pour toutes vos précisions,
Je réside à Rennes donc je vais me diriger vers un avocat de Rennes si il en existe !

Encore merci
il y a 9 ans
Bibidu35230
Une dernière question !

Pour le choix de mon avocat dans quel spécialité exactement je doit le choisir ?

Merci encore et désolé de vous déranger..
il y a 9 ans
Cher Monsieur,

Il faut que vous cherchiez un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.

Je pense qu'il doit y en avoir à Rennes.

Bien cordialement.
il y a 9 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
18 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
9 problèmes résolus*
3
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
3 problèmes résolus*
4
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
2 problèmes résolus*
5
Maître didier maruani
Maître didier maruani
1 problème résolu*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du dommage corporel ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

Je suis victime d’un vol avec agression le 3 décembre 2019 sous des caméras, des photos des blessures sur les bras ont été prise par l’agent et le...
Résolue par Maître MILI
Il y a 6 mois j'ai perdu mon fils dans un accident de voiture non responsable, j'ai donc pris une avocate. elle n'a jamais voulu me...
Résolue par Maître ROUSSEL
Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as...
Résolue par Maître Nguyen
Circulant en vélo, j'ai été renversé par une voiture il y a 7 mois. on me conseille de porter plainte quand même. est ce encore possible ?...
Résolue par Maître ROY
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer