Sujet (Cloturé) initié par Bibidu35230, il y a 9 ans - 6416 vues
Bonjour,
Je suis gendarme adjoint en reconversion car j'ai été blessé en service par un tiers qui depuis est décédé. Donc aucun jugement a l'encontre de cette personne car la personne est décédé une semaine après lui avoir délivré la convocation en justice. Mon assurance à fixer mon incapacité permanente a 10% ( incapacité au coude droit) Je voulais savoir si quelque chose étais malgré que la personne soit décédé. Merci
J'ai eu mon accident le 2 mars 2014. Lors d'une intervention pour une personne qui venait de faire subir des violences à ses parents nous sommes appelé pour interpeller celui-ci. Nous avons retrouvé la personne sur la voie publique et l'avons interpellé calmement puis soudainement il est entré en crise de schizophrènie, suite à cela nous avons réussi à l'interpeller mais entre temp il a réussi à nous faire tomber tous les deux alors que je le maintenant. Par conséquence j'ai eu une double fracture du coude droit, j'ai eu 135 jours d'itt. J'ai bien entendu déposer plainte sur la personne qui etais ensuite en hôpital psychiatrique et qui est sorti courant mars 2015 et donc entendu puis reçue une convocation en justice pour rébellion et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique suivie d'incapacité supérieure à 8 jours. Cette convocation étais daté pour le 24 juin 2015 mais debut mai la personne est décédé (avc). Du coup on m'a dit que je ne pourrais plus rien espérer pour une indemnisation de ce côté.
En septembre 2014, jai passer mon concours pour être sous officier de gendarmerie j'ai passer la première épreuve écrite et donc fait une demande de dérogation pour l'épreuve sportive car j'étais dans l'incapacité de la faire suite à l'événement qui s'est produit. La gendarmerie a refusé mon exemption car à cette époque je n'avais pas d'incapacité permanent de fixer. Donc je suis dans l'obligation de me reconvertir et donc de quitter la gendarmerie ( gendarme adjoint étant un contrat de 5 ans et quand jai fait ma demande d'exemption jetait proche des 4 ans deja).
Il y a une semaine j'ai enfin eu une réponse de mon taux d'incapacité permanente fixer à 10% par mon assurance.
Une personne m'a dit qu'il s'était renseigner (je ne sais comment et je me méfie des "on dit") qu'il y avais un fond de garantie de l'état et que je devrait en bénéficier même si la personne mise en cause est décédé et n'a donc pu être jugé.
J'espère avoir bien expliqué et désolé d'avance pour les fautes.
Dans la mesure où vous avez été victime d'un accident de travail causé par un tiers et compte tenu de l'importance de vos séquelles, vous bénéficiez de la possibilité de saisir la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) afin d'obtenir l'indemnisation de vos préjudices.
Le délai pour agir est de 3 ans à compter de la date de l'infraction.
C'est effectivement le Fonds de Garantie qui viendra vous indemniser, et ce, peu important que l'auteur de l'infraction soit décédé.
Il est impératif que vous soyez assisté par un avocat spécialisé dans le cadre de cette procédure afin d'obtenir une juste indemnisation de vos séquelles.
Je demeure à votre disposition au #Numéro de téléphone# si vous le souhaitez.
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