Pv à la volée

Sujet (Cloturé) initié par anthony, il y a 9 ans - 7741 vues

Bonjour,

La loi autorise une telle procédure mais exclusivement pour 7 types de contraventions (excès de vitesse, non acquittement des péages, non respect des dispositions applicables au stationnement, non respect d’un stop ou d’un feu rouge, non respect des distances de sécurité et utilisation d’une voie réservée).
A l’exception de cette énumération, toute autre infraction relevée par une telle procédure ne pourrait qu’être annulée en cas de contestation.
Il sera également rappelé que dès lors que le conducteur n’est pas interpellé, l’infraction est notifiée au titulaire du certificat d’immatriculation qui pourra toujours faire valoir les dispositions de l’article L 121-3 du code de la route et obtenir une requalification en tant que responsable « pécuniaire », sans retrait de points.
Je vous conseille par conséquent de contester cette infraction en utilisant le formulaire joint à cet effet et en indiquant que vous contestez non seulement votre responsabilité mais également la matérialité de l'infraction.
N'oubliez pas de respecter la procédure de contestation à défaut votre contestation sera ecartée.

Bonne soirée

Gabriel Denecker
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#

Si vous souhaitez contester le PV, il vous faudra bien mentionner l'identité du conducteur.

Cordialement.