Sujet (Cloturé) initié par pounet, il y a 9 ans - 6567 vues
Bonjour, Je suis présidente d'une ASL, nous n'avons pas de syndic, et cela fait plus d'un an que j'essaie de récupérer le trop payé par les propriétaires chez notre notaire. Malgré l'envoi par recommandé des coordonnées bancaires et mes nombreux passages à l'office, il y a toujours une bonne raison pour que je ne soit pas reçu par la personne qui gère notre ASL. Et j'ai l'impression que nous ne sommes pas prêts de revoir notre argent. Que faire?
Vous pouvez prévenir la chambre départementale des notaires qui pourra enjoindre le notaire voire le sanctionner, sinon vous devez effectuer une action au nom de propriétaires concernés mais il vous faudra un mandat spécial.
Une difficulté pourrait apparaître: le fait que votre ASL n'ai pas de représentant légal.
Pour que votre réclamation soit parfaitement recevable, et que vous obteniez gain de cause, il pourra être nécessaire que vous désigniez préalablement un représentant légal (le Président et non pas un syndic) de votre ASL, conformément aux statuts.
Enfin, pour passer outre cet obstacle, vous pouvez également envisager que chacun des propriétaires concernés fasse une demande de remboursement en son nom propre, plutôt que de formuler cette demande pour le compte de l'ASL.
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