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Comment obliger une héritière à signer un contrat de vente d'un bien immobilier
Sujet (Cloturé) initié par Marina, il y a 9 ans - 6877 vues

Bonjour,

Nous sommes 4 soeurs et après le décès de mon père l'une d'elle n'en fait qu'à sa tête son mari à vider garage et maison et ont peu rien faire elle voulait la voiture de mon père valeur 20000 euro mais que le montant soit déduit sur le prix de vente de la maison on a donc signer cette même soeur a signer une vente de la maison chez le notaire par obligation à une agence mais ceux là ne font rien on a trouver une agent immobilier qui a énormément de visite mais cette soeur ne veut pas signer le contrat que peu on faire ? De plus avec mes trois soeur on a changer de notaire car retrouver le vrai notaire de notre père et l autre notaire ne veut pas faire suivre le dossier nous sommes vraiment perdu car d autre conflit arrive et ont à aucune solution. Merci de votre aide

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Gutierrez
Bonjour,

Vous devez exercer avec les autres frères et soeur une action devant le tribunal de grande instance pour autoriser la vente malgré le refus de votre soeur.

Vous devez demander à votre notaire de mettre en place l'article 815-5-1 du Code civil, il comprendra et vous expliquera.

Il vous faudra aussi un avocat pour la procédure judiciaire.

Pour la notaire, si l'ancien notaire ne veut pas faire suivre, il convient que votre nouveau notaire en réfère à la chambre départementale des notaires qui agira. Sinon, il faudra entamer une action contre ce notaire.

Cordialement
Marina
Merci, vous avez répondu à ma question.j en ferai part à mes autres soeurs et à notre notaire. De plus l une de mes soeurs à signer donc imiter nos signatures pour faire des travaux dans la maison de mon père et il y en a pour 3600 euro nous ne sommes pas d accord pour payer car elle a imiter les signature sans nous parler de cette facture que dois t on faire ? Merci
il y a 9 ans
Gutierrez
Il faut contester la facture dans les meilleurs délais et vous dites à votre par courrier AR, que vous venez de découvrir vos fausses signatures sur l'acte (pour un problème de prescription) et qu'il ne pouvait s'agir que d'elle pour les signatures falsifiées.

Vous demandez qu'elle rédige un acte disant qu'elle assumera seule cette facture de 3.600 €, à défaut de cet écrit, vous engagerez une action en reconnaissance d'écriture et un expert sera désigné et reconnaitra son écriture.
Si elle n'a pas d'argent, il faut qu'elle accepte que la somme soit déduite de sa part dans la succession

Entre temps, conservez un orignal ou une copie de l'acte signé et des écrits de votre soeur, si possible à l'époque de l'acte pour les remettre à l'expert pour la comparaison d’écriture.

Un avocat sera nécessaire la aussi pour bien suivre le dossier.
il y a 9 ans
Marina
Merci beaucoup pour vos conseils et votre aide
il y a 9 ans
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