Je reviens sur ma réponse car e matière médicale, Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (article L1142-28 du code de la santé publique)
il y a 9 ans
J'accusé réception de votre réponse et vous en remercie
il y a 9 ans
Pensez vous que pour ce type d'affaire, l'aide juridictionnelle peut être utilisée ?
Avec mes remerciements anticipés
Cordialement
il y a 9 ans