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Ex propriétaires et état des lieux de sortie
Sujet initié par stephanie, il y a 9 ans - 3930 vues

Bonjour,

Nos ex propriétaires nous retiennent notre caution de 880e et veulent nous facturer des travaux 4000 e. Logement bon état les peintures ont été faites à quelques endroits des trous de tableaux en blanc, que faire s'il vous plaît j'ai envoyé un courrier avec justifiés à la commission conciliation du logement

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Gutierrez
Bonjour,

Pour retenir un dépôt de garantie, le bailleur doit justifier par des factures ou devis les frais engagés, à défaut, il est tenu de rembourser les sommes.

Sa retenue sera d’autant moins justifiée que l'état des lieux de sortie fait mention d'un bon état.

Cordialement
stephanie
Merci maître, le seul hic ils ont rajoutés des frais Et demandent qu'on paie leurs factures en plus de la caution
il y a 9 ans
Gutierrez
Il ne peuvent effectuer que les travaux de remise en état, donc mentionnés dans l'état des lieux de sortie.

Se l'état des lieux mentionne un trou dans le mur, ils ne peuvent vous facturer tout le mur mais juste le rebouchage et éventuellement la peinture.

Tous les frais non justifiés par un devis ou facture et qui ne correspondent pas aux travaux à réaliser au regard de l'état des lieux de sortie n'ont pas à être payé.

Pour avoir des sommes au delà du dépôt de garantie et si vous contester, ils ne peuvent rien faire sans une action judiciaire.
il y a 9 ans
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Bonjour,

Si le délai légal de restitution du dépôt de garantie est écoulé (2 mois) et que vos relances amiables (par LRAR) n'ont pas abouti, vous devez saisir la juridiction de proximité du lieux de votre ancienne location.

Cette saisine se fait par simple déclaration au greffe de cette juridiction.

Vous et votre propriétaire serez ensuite convoqués devant le juge de proximité.

Vous devrez constituer un dossier avec votre bail, les état des lieux d'entrée et de sortie ainsi que vous relances.

Vous pouvez demander non seulement la restitution du dépôt de garantie, mais également des dommages et intérêts si cette situation vous a causé un préjudice particulier que vous pouvez justifier.

Cordialement.
stephanie
Merci maître pour votre réponse, on a fait un dossier à la commission de conciliation nous n'avons pas encore de nouvelles, ils nous ont remis après. Relances une quittance antidatée, en mentionnant qu'ils l'avait envoyée en lettre simple et que nous l'avions pas reçue, notre courrier est suivi pour 6 mois et nous connaissons la factrice
il y a 9 ans
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