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Quittancement étiquette boîte aux lettres
Sujet (Cloturé) initié par Khang, il y a 9 ans - 5603 vues

Bonjour,

Je suis locataire depuis le mois de juillet. Le mois dernier j'ai eu la surprise de voir apparaître sur la facture de mon loyer, "Quittancement étiquette boîte aux lettres : 24€". Ce n'est pas le montant de la somme qui me dérange mais le fait que l'on ne m'ai jamais informé du fait que j'aurai à payer une telle charge.
Après avoir relu le bail et tout autre document que j'ai signé, sans y trouver plus d'informations que ça, j'ai contacté l'agence à qui j'ai demandé la facture correspondante, ainsi que la référence mentionnant le fait que ce montant est bien à la charge du locataire.
J'ai bien reçu la facture mais malgré plusieurs relance aucun texte ou référence m'indiquant que c'est à moi de couvrir ces frais là...
Quelques uns de mes voisins auprès desquels j'ai pu me renseigner sont dans le même cas que moi.
Je reste aujourd'hui sans réponse de la part de l'agence. Que faire ?

Merci de vos réponses.
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4 réponses
Gutierrez
Bonjour,

Il faut que vous demandiez le remboursement du prix de cette étiquette jamais sollicité.

Pour ce faire envoyez lui un courrier en lui disant que cette charge n'a jamais été demandée par vous et ne figure pas au titre des charges locatives du décret 87-712 du décret du 26 août 1987.

A défaut de remboursement sous 8 jours, vous avertirez la DGCCRF et la commission de conciliation et voire la tribunal d'instance.

Cordialement
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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Bonjour,

Puisque vous évoquez la réception d'une facture à payer pour ces frais, il est possible que vous ne vous en soyez pas acquitté.

Si c'est le cas, je vous conseille de ne pas la régler et de le faire savoir à l'agence qui gère le bien au moyen d'un courrier recommandé avec accusé de réception en leur expliquant le bien fondé de votre contestation de ces frais injustifiés.

Cordialement.
il y a 9 ans
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Khang
Bonjour,

J'avais commenté vos réponses mais ma réponse n'est jamais apparu...
Merci à vous deux pour vos explications. Effectivement, comme dit Maitre CIZERON je n'ai pas encore payé ce montant car je ne fais pas de prélèvements pour mon loyer.
Le problème c'est que selon certains de mes voisins, l'agence les menacerait de retenir le montant sur la caution...
Je vais tout de même suivre vos conseils avec un courrier.
Merci.
il y a 9 ans
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Gutierrez
Si elle reteindrait les sommes sur le dépôt de garantie, cette rétention serait abusive car ce n’est pas une dépense incombant au locataire et l'agence pourrait se voir condamner la restitution de la somme avec intérêts.

Pour votre information, reportez vous à l'article 22 de la loi du 06 juillet 1989 ou vous trouverez "A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. "
il y a 9 ans
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