Sujet (Cloturé) initié par mm, il y a 9 ans - 5547 vues
Bonjour,
Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. Or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais dans un.delai d un mois. Pour autant nous devins quittrr les lieux le jour la signature de l acte. Doit on accepter ces conditions, quelles sont les risques pour nous? Merci par avance
Soit vous n'acceptez pas et vous exigez les fonds à la signature, soit vous acceptez et vous demandez de garanties, notamment un cautionnement personnel du maire et de son adjoint + transfert de propriété reculé au jour du paiement total mais transfert des risques et charges de la maison au moment de la signature de l'acte.
En tout état de cause, il faut exigez des garanties de paiement donc un engagement pour être sur d'être payé + des indemnités de retard dans le paiement (genre 200 € par jour de retard)
Merci pour votre reponse. La mairie s engage a iinscre dans l acte que le.versement se fera dans un délai d un mois maximum et qu au dela une indemnité journalière pourra etre appliquée. Est ce suffisant ou doit on aussi demander la garantie de.la.mairie comme vs le préconisez? Merci
dans les vente à crédit, il faut toujours demander une garantie....regardez le banquier, il prend une hypothèque quand il vous prête de l'argent, il faut qu'il puisse se payer sur autre chose que vos seuls revenus.
Il faut pas que soit marqué qu'une indemnité journalière "pourra" être appliquée, mais une indemnité journalière et non réductible par le juge de....€ euros à compter de telle date SERA acquise de plein droit au vendeur.....
Merci c est tres clair, on demande 1: un cautionnement personnel du maire et de son adjoint + transfert de propriété reculé au jour du paiement total mais transfert des risques et charges de la maison au moment de la signature de l'acte. 2: un délai max pour le paiement et une indemnité journalière non modifiable a appliquer a partir dune date précise Si je résume bien? Merci encore
En gros c'est ça...de tout façon, il doit y avoir un notaire qui doit intervenir, il doit vous donner les informations pour vous protéger et non seulement faire l'acte de vente, donc comme il doit bien connaitre votre dossier, posez lui toutes les questions utiles
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