Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Vente bien a l amiable a la mairie
Sujet (Cloturé) initié par mm, il y a 9 ans - 5848 vues

Bonjour,

Nous avons convenu a l amiable de vendre notre maison a la mairie de notre ville. Or, concernant les conditions, la mairie nous explique qu elle ne pourra virer les fonds non pas le jour de la signature de l acte authentique mais dans un.delai d un mois. Pour autant nous devins quittrr les lieux le jour la signature de l acte. Doit on accepter ces conditions, quelles sont les risques pour nous? Merci par avance

Merci de vos réponses
Trouvez votre avocat droit immobilier
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit immobilier ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Gutierrez
Bonjour,

Soit vous n'acceptez pas et vous exigez les fonds à la signature, soit vous acceptez et vous demandez de garanties, notamment un cautionnement personnel du maire et de son adjoint + transfert de propriété reculé au jour du paiement total mais transfert des risques et charges de la maison au moment de la signature de l'acte.

En tout état de cause, il faut exigez des garanties de paiement donc un engagement pour être sur d'être payé + des indemnités de retard dans le paiement (genre 200 € par jour de retard)

Cordialement
mm
Merci pour votre reponse. La mairie s engage a iinscre dans l acte que le.versement se fera dans un délai d un mois maximum et qu au dela une indemnité journalière pourra etre appliquée. Est ce suffisant ou doit on aussi demander la garantie de.la.mairie comme vs le préconisez? Merci
Gutierrez
Bonjour,

dans les vente à crédit, il faut toujours demander une garantie....regardez le banquier, il prend une hypothèque quand il vous prête de l'argent, il faut qu'il puisse se payer sur autre chose que vos seuls revenus.

Il faut pas que soit marqué qu'une indemnité journalière "pourra" être appliquée, mais une indemnité journalière et non réductible par le juge de....€ euros à compter de telle date SERA acquise de plein droit au vendeur.....
il y a 9 ans
mm
Merci c est tres clair, on demande
1: un cautionnement personnel du maire et de son adjoint + transfert de propriété reculé au jour du paiement total mais transfert des risques et charges de la maison au moment de la signature de l'acte.
2: un délai max pour le paiement et une indemnité journalière non modifiable a appliquer a partir dune date précise
Si je résume bien?
Merci encore
Gutierrez
En gros c'est ça...de tout façon, il doit y avoir un notaire qui doit intervenir, il doit vous donner les informations pour vous protéger et non seulement faire l'acte de vente, donc comme il doit bien connaitre votre dossier, posez lui toutes les questions utiles
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
mm
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
225 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
88 problèmes résolus*
3
Maître valérie COTTO
Maître valérie COTTO
32 problèmes résolus*
4
Maître Noémie PLACE
Maître Noémie PLACE
10 problèmes résolus*
5
Maître Thomas De Lunardo
Maître Thomas De Lunardo
10 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit immobilier ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

J'ai une question concernant les loyers et quittances. mon propriétaire deux fois de suite encaisse mon loyer autour du 25 du mois alors que...
Résolue par Maître GATELLIER
Je suis séparée depuis 2 ans avec mon ex concubin et nous avons un bien immobilier en commun en résidence secondaire. (depuis 2020) je souhaite...
Résolue par Maître BENOIT
Si le syndic venait à démissionner, comment le syndicat des copropriétaires pourrait-il prendre des mesures préventives pour garantir que toutes...
Résolue par Maître BELIGHA
J’ai réglé ma dette de loyer impayé j’avais jusqu’à octobre normalement il me reste que les frais de huissier à réglé alors puis-je payer en...
Résolue par Maître BENOIT
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer