Bonjour,
s'il y a eu une décision de justice vous condamnant à l'expulsion, le jugement est valable 10 ans en effet, mais ce jugement n'est valable que pour les sommes qui y sont inscrites.
Si des dettes nouvelles apparaissent, le jugement n'est pas valable sur ces nouvelles dettes. Il faut comparer le jugement avec vos dettes actuelles pour voir s'il peut y avoir un lien ou pas.
Le commandement de quitter les lieux doit avoir lieu mais souvent l'huissier le signifie en même temps que le jugement. Il faut analyser aussi le commandement de payer pour voir sur quelles sommes il porte (en principe, les mêmes que le jugement + frais d'huissier)
En tout état de cause, si vous êtes de bonne foi, vous pouvez obtenir des délais de paiement auprès du JEX, si une procédure d'expulsion est entamée.
Cordialement
Merci, vous avez répondu à ma question. Cela m a aider et je vais suivre vos conseils .
Merci beaucoup
il y a 9 ans