Votre plainte risque de ne pas aboutir ou d'être classée sans suite pas le parquet!
Vous avez la possibilité de faire citer directement votre ex devant le tribunal correctionnel pour faire condamner pénalement votre ex si les faits sons avérée et établis,auquel cas vous pourrez vous constituer partie civile et demander ,outre le remboursement du chèque,des dommages-intérêts pour le préjudice subi et même un ART 475-qui correspond aux honoraires de votre avocat;
Toutefois cette procédure nécessite l'avance par vous de frais de citation et de consignation qui vous seront remboursées avec la condamnation.
Merci, vous avez répondu à ma question. , je vais faire comme vous me le suggérer c'est mieux . Par contre je voudrais savoir à combien s'éleve ces frais de citation et de consignation car j'aimerais en finir ac cette affaire et qu'il soit condamné à payé, et surtout pénalement avec une inscription sur son casier judiciaire n'étant pas là seule dans le cas.
il y a 9 ans
Madame,
En réponse à votre demande,les frais de citation s’élèvent à 100€ environ destinés aux huissiers audienciers correctionnels et les frais de consignation sont fixés par le tribunal à la première audience de procédure...ils varient entre 100 et 300€ environ et tiennent compte de vos revenus!
Espérant vous donner satisfaction.
Bien Cordialement
il y a 9 ans
Merci énormément je suis satisfaite . Je le sens détendue et prête à entamé une réelle procédure contre lui .
Encore merci Maître D.SELLAM.
il y a 9 ans
Madame,
Le montant des honoraires tient compte du lieu de résidence de votre adversaire ou du moins du dernier domicile connu!
Pour une procédure sur Paris;prévoir..800€ HTjusqu'au jugement correctionnel.
Pour une autre juridiction,je vous le préciserai dès que vous m'aurez communiqué l'adresse de votre ex!
Cordialement
il y a 9 ans
Son domicile se trouve sur sartrouville dans les Yvelines, actuellement il est à l'étranger depuis 10 mois , il a reconnu sa dette et son détournement de chèque sans mon consentement, j'ai plusieurs fois proposer une solution à l'amiable en établissant un échéancier de remboursement que celui ci semble ignorer, pour bcp et selon son comportement celui ci n'a aucune envie de rembourser d'où, mon envie de voir évoluer la situation. On le faisant condamné. Et en finir
Merci
il y a 9 ans
c'est donc le tribunal correctionnel de Versailles qui est compétent!
Il y aura au minimum deux audiences à assurer.
il faut prévoir un honoraire forfaitaire de l'ordre de 1200€ ht+tva.....payables en 2 ou 3
versements!
Je reste à votre disposition.
Cordialement
il y a 9 ans
pour être plus complet,en principe,outre les dommages-intérêts,une partie ou la totalité des honoraires de votre avocat.....sera mise à la charge de votre adversaire(frais irrépétibles)et fera l'objet d'une condamnation distincte dans le même jugement.
Cordialement
il y a 9 ans