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Chèque de caution encaisser par les pompes funèbres
Sujet (Cloturé) initié par ti amo, il y a 9 ans - 10392 vues

Bonjour,

je vous explique le problème il y'a trois mois mon papa est décéder les pompes funèbres nous ont demander un chèque de caution pour tout les frais d'obsèques , nous leur avions dit que nous attendions la réponse du capital déces de la sécurité sociale et que nous les paierons en plusieurs fois, nous avons pas mal eu de litiges avec eux concernant la facture car beaucoup de souci ( ils ont fait tomber le cercueil lors de la misambière qui c'est retrouver abimer), la semaine derniere ils ont encaisser le chèque qui n'a rien avoir avec le montant réel de la facture , le chèque a été rejetter mais nous risquons de nous retrouver interdit bancaire a cause de cela, car mon mari a signer le chèque et qu'il n'y a pas marquer caution dessus, que pouvons nous faire poou éviter cela ? doit t-on payer le chèque sachant que ce n'est pas le montant réel de la facture

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2 réponses
VIEUILLE
Bonjour,

Un chèque de caution peut valablement être encaissé. Toutefois, si le montant de la facture est déjà connu, mettez immédiatement en demeure les pompes funèbres par LR+AR de vous restituer le trop perçu ou vous restituer la caution contre une partie significative du prix et notifiez les éléments de contestation de la facture en réclamant la diminution des sommes dues à hauteur des préjudices subis (même très approximativement estimés, par ex 10 % de perte de valeur).

Idéalement vous pouvez par ailleurs saisir le juge de proximité (si litige < 4 000 €) ou le tribunal d'instance (si < 10 000 €) afin de demander la restitution de la caution contre consignation d'une partie du prix de la facture et faire trancher le litige.
Conservez toutes les preuves à l'appui à la fois des dommages sur le cercueil si vous avez pu prendre des photos, et des différents échanges.

Salutations distinguées.
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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agence française de traitement des incidents du fu
Ne payez pas cette facture, faites opposition immediatement auprès la banque
il y a 7 ans
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