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Faux témoignage écrit devant un tribunal
Sujet initié par nilette, il y a 9 ans - 7799 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
mon ex mari, dont je suis divorcée depuis 30 ans a produit une attestation dans une procédure que j'ai engagée en 2010 et s'est terminée par un arret rectificatif en 2013, pour avoir un droit de visite de grand mère .
il a produit 1 attestation non datée et une lettre non datée attestant de faits matériellement inexacts, dont je peux prouver (par des écrits (dont un écrit de sa main) et documents administratifs) qu'ils sont faux.
Puis je lors de la plainte auprès du Procureur, me constituer partie civile et demander des Dommages et intérêts?
le délai de prescription part il à compter de la derniere décision de justice? merci

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83%de réponse
7 réponses
Alors, la prescription ne serait pas acquise et vous pouvez porter plainte contre votre ex, suivez mon conseil.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 9 ans
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nilette
les écrits de mon époux ne sont pas datés...à partir de quelle date commence la prescription? merci
il y a 9 ans
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nilette
merci de votre réponse.
Cependant, ces écrits ne sont pas datés et ont été produits en 2013...la prescription n'est elle pas de 3 ans?
la procédure a été engagée par moi contre mon fils et sa concubine, parents de mes petits enfants pur que j'obtienne un droit de visite
Mon fils a demandé à mon ex époux de faire une attestation, objet de ma question.
Donc c'est mon ex époux qui a fait un faux et mon fils qui a produit le faux qu'il ne savait pas être un faux témoignage, théoriquement...
Qu'en pensez vous?
cordialement
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Oui, la prescription est de 3 ans donc, vous pouvez éventuellement exercer une procédure pour escroquerie au jugement si la pièce à déterminé le sens du jugement
il y a 9 ans
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nilette
à partir de quand démarre la prescription? plainte pour escroquerie au jugement non, puisque les juges ne les a pas reprises explicitement mais simplement interprétées et que le dernier arrêt de la Cour d'Appel date de 2013, confirmant tous les jugements et arrêt par un arrêt rectificatif suite à une erreur matérielle.
Ne serait il pas plus judicieux de porter plante pour faux témoignage?
Puis je aire démarrer la prescription à la date du dernier arrêt de 2013?
il y a 9 ans
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Gutierrez
Elle débute à compter de la date de l'infraction, donc la date de production de l'attestation mais on vous reprochera surement de ne pas avoir contester l'attestation dans le cadre de la procédure.
il y a 9 ans
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Je crains que tout éventuel délit soit prescrit, vu les délais écoulés depuis que vous avez eu connaissance des dites attestations.

Si vous avez eu connaissance de la fausseté des faits rapportés, seulement dernièrement, vous pouvez toujours porter plainte contre le témoin pour faux témoignage et contre votre ex pour usage de faux.

Le Procureur poursuivra alors l'instruction de votre plainte si les infractions ne sont pas prescrites.

En espérant avoir répondu à votre question et dissipé vos soucis,

Cordialement
il y a 9 ans
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