Article 1794 - comment contrecarrer un architecte d'intérieur malhonnête
Sujet initié par Arnaque67, il y a 9 ans - 2905 vues
Bonjour,
J'ai été assigné par l'architecte d'intérieur que j'avais contracté pour suivre les travaux de second œuvre de ma villa. Après trois mois de travaux, multiples erreurs de sa part et son attitude inappropriée, la situation était insatisfaisante au point qu'il m'a envoyé un courriel demandant si rupture de contrat était envisagée, ce à quoi j'ai répondu par l'affirmative. Un an plus tard, je reçois une assignation via huissier. L'architecte d'intérieur en question me réclame 25000 euros de dédommagement en vertu de l'article 1794. Comment le débouter? D'avance merci de vos réponses Cordialement
L'article1794 ne s'applique que pour une simple convenance du maitre d'ouvrage, c'est à dire en dehors de toute faute.
Or, dans votre cas, il y a des fautes reprochées, donc vous avez usé de l'article 1184 du Code civil.
Donc, J'espère que vous avez conservé les écrits sur les malfaçons, sinon il faudrait des preuves de ces malfaçons et de votre mécontentement du travail réalisé.
Vous pourrez même solliciter des dommages intérêts.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.