Envoi d un fax

Question

Est ce que l envoi d un fax est considéré comme une preuve juridique au même titre qu une lettre recommandé? Merci d avance

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Accepted Answer

Le fax peut être admis comme commencement de preuve par écrit et les parties peuvent faire produire des effets juridiques au fax, conventionnellement.

Depuis 2000, le code civil prévoit que l'écrit sous forme électronique est admis, au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Lorsque la loi n'a pas fixé d'autres principes, et à défaut de convention valable entre les parties, le juge règle les conflits de preuve littérale en déterminant par tous moyens le titre le plus vraisemblable, quel qu'en soit le support.

L'appréciation finale de tous les modes de preuve se fera souverainement par le juge.

Dans les affaires les plus importantes, je vous conseille de doubler votre envoi par une lettre RAR.

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