Annulation de permis par manque de points

Sujet initié par alainprn, il y a 9 ans - 5973 vues

Mon Emre lever de point je l'ai puisque je sais que j'ai un solde nul je que je veux savoir c'est quel sont les démarche pour contester ces retrait de point

Bonjour,

Vous avez du recevoir un courrier recommandé dit 48SI portant notification de différentes décisions de retraits de points de votre titre de conduite et invalidation de celui-ci par défaut de points. Cette présentation et non la réception fait partir un délai de deux mois pour contester cette annulation devant le Tribunal administratif à défaut de dépôt d'une contestation dans ce délai, tout recours est interdit et la décision ne sera plus jamais contestable.

Si vous n'avez pas reçu ce document et que vous pouvez justifier que vous avez entre-temps changé d'adresse, le délai de recours sera considéré comme n'ayant pas couru et votre contestation sera toujours recevable.

Les procédures administratives sont subtiles et complexes et nécessitent l'intervention d'un avocat. Celui-ci pourra avant d'initier une procédure vérifier si la contestation a des chances d'aboutir notamment en vous posant quelques questions et en examinant votre relevé intégral d'information.

Je reste à votre entière disposition.

Bonne journée

Gabriel Denecker
#Numéro de téléphone#
#Adresse email#
s