La dommage ouvrage doit elle payer les frais d'un avocat?
Sujet initié par MehdiH, il y a 9 ans - 6640 vues
Bonjour, Nous entamons une procédure contre le constructeur de notre maison ainsi que le lotisseur. Nous avons signé la D.O avec le constructeur. Elle est doit nous payé tous les frais engendrés pour ce procès ou pas?
L'assurance D.O. est seulement une assurance d'ouvrage. Son objet est d'offrir une indemnisation pour tous les désordres affectant un ouvrage couvert par cette garantie.
En cas de mise en œuvre, elle permet une indemnisation qui permet de reprendre l'ouvrage.
Elle n'a pas pour objet de prendre en charge les frais engendrés par un éventuel procès tel les frais d'Avocat, d'Huissier ou encore d'Expert.
Ces derniers frais peuvent être pris en charge par une assurance de type "protection juridique".
Bonjour Maître. Merci pour votre réponse mais la protection juridique ne rentre pas en compte à partir du moment où il existe un permis de construire. Donc la D.O est sensée défendre nos droits en tant que client à partir du moment où il y a un problème avec la construction, n'est-ce-pas? A savoir que notre souci est l'infiltration de la nappe phréatique par la dalle et les parpaings du sous-sol. Merci pour votre aide.
Vos droits seront défendus par l'assurance DO par la prise en charge financière des travaux de reprise des désordres.
Si l'assurance DO accepte d'intervenir, cela ne devrait entraîner aucun frais de contentieux.
Par contre, si l'assurance DO refuse d'intervenir et que vous devez l'y contraindre au moyen d'une procédure, les frais de justice que vous aurez engagés pourront être mis à sa charge en sa qualité de partie succombant au procès.
Donc si j'ai bien compris j'avance tous les frais liés à la procédure et on demande le remboursement à la fin de celle-ci?
On veut attaquer le constructeur et le lotisseur car ils nous ont mal conseillé en nous laissant faire des sous-sols alors que nous avons un cours d'eau qui passe sous nos maisons (car nous sommes 5 en tout à avoir ce problème) et cela était tout à fait vérifiable avec une étude de sol approfondie. Donc nous nous estimons lésés car nos maisons sont invendables ou vendables à prix bradés. D'où le fait que nous tenons à leur faire un procès car la DO nous proposait 2 solutions : soit condamner le SS et construire un garage, soit faire des travaux pour rendre le SS étanche. Nous avons bien sûr refusé car je pense à l'avenir de cette habitation improbable.
Bonsoir J ai une infiltration d eau qui est rentré du balcon vers la chambre de ma fille et qui est apparu dans le salon J ai fait marcher le d o pas de nouvelle j ai fait des lettre en recommandé et pas de nouvelle cela dure depuis 1 ans j ai envie de les attaquer en justice pour réclamer les réparations et une indemnisation mais de combien puis-je réclamer ?
Si les clauses des contrats souscrits par vos soins ne couvraient pas les frais et honoraires exposés pour les besoins des procédures engagées ou à engager, votre Avocat en demandera le remboursement, à tout le moins partiellement, devant le Tribunal saisi du litige, à défaut d'un accord amiable.
Faites le point avec lui, il fera le nécessaire.
En espérant avoir répondu à votre question et dissipé vos soucis,
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