La Mairie a décidé de refaire la rue piétonne ou se trouve un grand nombre de commerçants. les travaux auront une durée de 40 mois.Les commerçants risquent d'avoir une perte de chiffre d'affaires assez importante, La mairie à décidé de ne faire aucune indemnisation auprès des commerçants.
Quand vous entrez dans un magasin, on sent à l'intérieur des vibrations des machines.
1) Si nous avons une perte de chiffre d'affaires, comment nous pouvons être aidés pour avoir une indemnisation. 2) Est ce que nous pouvons obtenir une suspension des taxes, impôts le temps des travaux. 3) Qu'est ce que nous pouvons faire en ce qui concerne les vibrations.
Peut être en vous réunissant entre les commerçant pour solliciter une expertise judiciaire avec un expert qui déterminera les nuisances dans les magasins, vibrations, bruits, accès difficiles et qui devra dire si le trouble des travaux est à l'origine de la perte de chiffres d'affaires (fuite des clients du fait du difficile accès, impossibilité de se garer, espaces réduits faisant fuir les parents avec enfants, impact sur le commerce.
Si ce rapport vous est favorable, vous pourrez avec un élément probant demander réparation à la commune, surtout si les travaux au lieu d’être effectués sur 40 mois auraient pu être réalisés sur plusieurs fractions, à des dates où l'activité des commerçants est plus faible (ex : juillet-août de chaque année)
Est ce que la mairie à l'obligation de créer une commission locale d'indemnisation.
Y a t-il un loi qui indique que les commerçants qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux d'une durée supérieure à 12 mois doit être indemnisé.
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