C'est en cassation qu'il y a eu un accord entre le juge et mon employeur. Mais si, Maître, cela existe.
En gros, le juge a dit : "je déboute ta cliente mais tu me promets de faire un arrangement amiable avec elle", ce qui pour le moment n'a pas été fait.
Votre réponse est parfaite d'un point de vue théorique, mais ma question était dans un cas d'anomalie de procédure.
En extrapolant votre réponse, l'arrangement amiable peut-il se faire dans un délai de 10 ans ? (Il y a 7 ans que le jugement de cassation a été prononcé) . Merci de me répondre a cette unique question.
il y a 9 ans
Ce site est une excellente initiative.
il y a 9 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire