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Rappel de salaire très important (5000 francs par mois pendant 12 ans)
Sujet initié par mariecurie, il y a 9 ans - 5961 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Après 8 ans de procédures jusqu'en cassation en 2008, un arrangement a eu lieu entre le Juge et mon employeur :
Celui-ci a demande que je sois déboutée tout en reconnaissant ses torts dans le jugement quelques lignes avant la décision négative. Il reconnaissait ses torts mais ne voulait pas être condamné pour la réputation de la maison (semi-publique), et voulait me faire comprendre q u'il acceptait un arrangement amiable. C'est l'esprit tordu de la maison. Lasse de toute cette histoire alors qu'il n'y avait aucune ambiguïté, (ma prime d'anciennete avait été comptée comme élément du salaire de base alors que c'est une PRIME qui doit être en plus du salaire de base), je ne m'en suis pas occupée tout de suite pour protéger ma santé !
PUIS-JE ENCORE RÉCLAMER AU BOUT de 7 ANS ?

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Votre question est quelque peu confuse, car aucun arrangement ne peut intervenir entre un juge et votre employeur.

Les prud'hommes ne peuvent que rendre des jugements, ou bien constater un accord entre les parties.

Si le jugement et/ou l'accord intervenus sont définitifs, vous ne pouvez plus y revenir, la cause est terminée et vous ne pouvez prétendre à aucune autre somme.

La décision rendue devait être exécutée dès que toutes les conditions ont été remplies.

Votre employeur disposait d'un délai de 2 mois pour payer, sauf à voir majorer les sommes dues.

S'il n'est procédé à aucun acte visant à obtenir l'exécution de la décision rendue, celle-ci sera inapplicable passé un délai de 10 ans.

Ais-je répondu à votre question ?

Cordialement.
mariecurie
C'est en cassation qu'il y a eu un accord entre le juge et mon employeur. Mais si, Maître, cela existe.
En gros, le juge a dit : "je déboute ta cliente mais tu me promets de faire un arrangement amiable avec elle", ce qui pour le moment n'a pas été fait.

Votre réponse est parfaite d'un point de vue théorique, mais ma question était dans un cas d'anomalie de procédure.

En extrapolant votre réponse, l'arrangement amiable peut-il se faire dans un délai de 10 ans ? (Il y a 7 ans que le jugement de cassation a été prononcé) . Merci de me répondre a cette unique question.
il y a 9 ans
mariecurie
Ce site est une excellente initiative.
il y a 9 ans
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Ma réponse vous disait le droit.

Pour répondre à votre unique question : oui, vous pouvez parvenir à un accord amiable, il suffit de le vouloir, tous les deux; le droit n'a jamais enfermé dans un délai quelconque la possibilité de parvenir à un accord...

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