Sujet initié par surfanoid, il y a 9 ans - 4490 vues
Bonjour,
Je été condamne en premiers instance et relaxer en appel, je voudrais savoir si je peux faire une demande d'indemnisation durant les deux ans d'attente et contre qui portée plainte ? merci
Affaire en pénal qui a donner suite a une ordonnance de protection.
Si vous avez été incarcéré, saisissez un Avocat pour qu'il demande l' indemnisation des préjudices subis.
Si les poursuites ont été diligentées suite à une plainte, déposez plainte à l'encontre du dénonciateur pour dénonciation calomnieuse, en vous adressant au commissariat de police ou gendarmerie le plus proche.
Si vous avez été incarcéré, saisissez un Avocat pour qu'il demande l' indemnisation des préjudices subis.
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